Certificat d'urbanisme — validité ?
18 mois, prorogation de 2 mois possible
Certificat d'informations — rôle ?
Informer sur la situation juridique et réglementaire du terrain
Certificat opérationnel — obligation ?
Obligatoire pour vérifier la constructibilité
Servitudes administratives — définition ?
Limitations imposées par l'État pour l'intérêt général
Droit de préemption — principe ?
Priorité d'achat pour certains acteurs lors de la vente
PLU vs POS — différence ?
Le PLU remplace le POS sauf si non mis en place
Servitude d'utilité publique — impact ?
Limite la constructibilité et l'usage du terrain
Droit de préemption — à qui ?
À des personnes publiques ou privées
Certificat d'urbanisme — types ?
Informations et opérationnel
PLU — contenu principal ?
Emprises, reculs, prospects, organisation urbaine
Certificat d'urbanisme — finalité ?
Connaître règles, contraintes et possibilités
Servitudes — exemples ?
De passage, de vue, d'écoulement des eaux
Metti alla prova le tue conoscenze con 6 domande su Introduction aux certificats et servitudes d'urbanisme.
1. En quoi le droit de préemption et la servitude administrative diffèrent-ils ou se ressemblent-ils ?
2. Qui a formulé ou institué le transfert de compétence et la mise en place du PLU en France ?
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