Flashcard: Introduction aux droits de la personne — 16 carte

Litige — définition ?

Différend conduisant à une décision judiciaire ou arbitrale.

Arbitrage — rôle ?

Mode alternatif de résolution avec force obligatoire.

Médiation-conciliation — mode ?

Solution amiable aidée par un tiers, souvent non contraignante.

Droit substantiel — contenu ?

Règles fixant droits et obligations des sujets de droit.

Droit d’action — fonction ?

Encadre l’accès au juge et les modalités de recours.

Mort juridique — critère ?

Constat légal de l’arrêt définitif des fonctions vitales.

Mort encéphalique — définition ?

Perte irréversible de conscience et d’activité neurologique.

Dignité post-mortem — principe ?

Respect des restes, y compris cendres, après décès.

Don d’éléments — finalité ?

Utilisation médicale ou scientifique, avec consentement.

Non-vénalité — interdiction ?

Interdit toute rémunération liée au don ou prélèvement.

Phanères — exception ?

Peuvent être cédés contre rémunération, contrairement au corps.

Nom de famille — choix ?

Défini lors de la déclaration de naissance, selon la loi.

Prénom — contrôle ?

Soumis à l’officier d’état civil, en cas d’atteinte à l’intérêt.

Domicile — localisation ?

Lieu du principal établissement, déterminé par la loi.

Patrimoine — définition ?

Ensemble des biens et obligations d’une personne.

Propriété — droit ?

Droit de jouir et disposer d’un bien dans la limite de la loi.