Flashcard: Introduction aux droits de mutation immobilière — 20 carte

Droits de mutation — définition ?

Impôts dus lors d’un changement de propriétaire.

Droit d’enregistrement — rôle ?

Taxe sur formalités de mutation.

Publicité foncière — fonction ?

Informer tiers et conserver la documentation.

Centre des finances publiques — mission ?

Analyser la valeur et réguler la mutation.

Droits de mutation — actes concernés ?

Ventes, donations, successions, fonds de commerce.

Formalités et publicité foncière — différence ?

Formalités fiscales vs conservation et publicité.

Attestation immo — utilité ?

Suivi et conservation des informations immobilières.

Dépôt acte irrégulier — conséquence ?

Refus de formalité, délai d’un mois pour réparer.

Redevable — qui ?

L’acquéreur ou le donataire selon l’acte.

Paiement de l’impôt — mode ?

Virement, biens, ou paiement immédiat/différé.

Charges augmentatives — exemple ?

Obligations transférées à l’acquéreur, augmentant le prix.

Démembrement — définition ?

Répartition de la propriété entre usufruit et nue-propriété.

Clause de tontine — effet fiscal ?

Traitée comme une mutation, soumise aux droits de succession.

Exonérations mutation gratuite — exemples ?

GFA, Natura 2000, immeuble reconstitué, neuf 1993-94.

Assurance-vie — contrat avant 70 ans ?

Régime article 990 I, abattement 152 500 €.

Assurance-vie — primes après 70 ans ?

Régime article 757 B, taxation selon lien de parenté.

Évaluation successoral — méthode ?

Comparaison avec transactions antérieures, atypie si postérieure.

Abattement succession — en ligne directe ?

100 000 € par part.

Barème successoral — principe ?

Après abattement, application d’un tarif progressif.

Déclaration succession — délai ?

6 mois si actif brut < 50 000 € pour descendant.