Flashcard: Introduction aux droits de succession et IFI — 24 carte

Origine des droits de succession

Remonte au Moyen Âge, aboli en partie par la Révolution.

Évolution législative 1901

Introduction du tarif progressif, distinction meubles/immeubles.

Fiscalité indirecte — définition ?

Impôt sur actes ou mutations, transmission par actes.

Assiette des droits — définition ?

Biens au jour du décès, valeur vénale, selon la territorialité.

Territorialité — principe ?

Imposition selon domicile fiscal et localisation des biens.

Actif successoral — composition ?

Biens du patrimoine au décès, soumis à preuve de propriété.

Preuve de propriété — moyens ?

Théorie de la propriété apparente, formule « en fait de meubles ».

Théorie propriété apparente — rôle ?

Permet à l’administration de considérer un bien comme propriété du défunt.

Exonérations selon la qualité — exemples ?

Victimes de guerre, terrorisme, maladies graves.

Exonérations selon la nature — exemples ?

Biens ruraux, bois, forêts, rentes viagères entre époux.

Passif déductible — définition ?

Dettes du défunt déduites pour calculer l’impôt.

Conditions passif déductible — critères ?

Existence au décès, preuve écrite, dette personnelle.

Liquidation succession — étape clé ?

Évaluation, déduction, répartition, déclaration.

Évaluation biens immobiliers — méthode ?

Comparaison ou capitalisation du revenu.

Méthodes meubles — principales ?

Vente récente, inventaire notarié, déclaration estimative.

Calcul droits — éléments ?

Valeur, abattements, barème progressif ou taux fixe.

Recouvrement droits — principe ?

Paiement lors du dépôt de déclaration, solidarité entre héritiers.

IFI — remplace quoi ?

Remplace l’ISF en 2017, taxe sur patrimoine immobilier.

Assiette IFI — éléments ?

Biens immobiliers, évalués à leur valeur vénale.

Calcul IFI — étape ?

Évaluation, déduction des dettes, barème progressif.

Seuil IFI — montant ?

1,3 million d’euros de patrimoine immobilier net.

Démembrement — impact IFI ?

L’usufruitier impose la valeur totale du bien.

Droits de succession — origine ?

Médiévale, modernisée en 1790, tarif progressif en 1901.

Fiscalité successorale — nature ?

Historiquement indirecte, évolue vers progressive, reste indirecte.