Introduction aux Droits et Protections Juridiques

📋 Plan du Cours

1. Personnalité juridique
2. Régime primaire du mariage
3. Régimes matrimoniaux
4. Unions hors mariage : concubinage et PACS
5. Protection extrajudiciaire des majeurs
6. Capacité juridique
7. Protection judiciaire des majeurs
8. Protection des mineurs

📖 1. Personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne physique : Individu titulaire, dès sa naissance, de droits et d’obligations juridiques.
• Personne morale : Structure juridique créée pour agir en son nom, titulaire de droits et d’obligations.
• Absence : Situation où une personne a disparu, pouvant conduire à des décisions judiciaires pour organiser ses intérêts.
• Dispiration : Situation évoquée comme mort probable nécessitant un jugement déclaratif de décès pour régler ses effets.

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique d’une personne physique s’acquiert à la naissance et s’éteint au décès.
• La personnalité juridique d’une personne morale naît à sa création, avec inscription au RCS, et s’éteint par dissolution.
• En cas d’absence, le système prévoit un délai avant intervention du juge pouvant mener à un jugement déclaratif de décès.
• Dans la situation appelée dispiration, un jugement déclaratif de décès est prévu sur la base de la mort probable.

💡 Astuce mémo

Naissance→vivant : personne physique ; Création→RCS : personne morale ; Disparu→juger : absence ou mort probable.

📖 2. Régime primaire du mariage