Flashcard: Introduction aux finances publiques — 24 carte

Légitimation — définition ?

Justification morale et politique d'une décision

Consentement à l’impôt — rôle ?

Autorisation donnée par la représentation pour prélever l'impôt

Légalité de l’impôt — principe ?

Fixé par la loi, avec assiette et modalités

Légalité budgétaire — organisation ?

Prévision des recettes/dépenses par le Parlement

Égalité devant l’impôt — principe ?

Répartition selon la capacité contributive

Périmètre des administrations publiques — définition ?

Unités financées par l’argent public et prélèvements obligatoires

Comptabilité nationale SEC 2010 — objectif ?

Comparer et distinguer acteurs économiques entre États

Administrations publiques SEC 2010 — qui ?

Unités produisant biens/services financés par l’État

Gestionnaire public — rôle ?

Prescrire, gérer et contrôler l’exécution des dépenses

Comptable public — rôle ?

Manier fonds, tenir comptes, contrôles et responsabilité

Gestion de fait — définition ?

Maniement régulier de fonds sans qualité officielle

Association transparente — caractéristique ?

Privée en apparence, financée/dirigée par la collectivité

Contrôle des finances publiques — organe clé ?

Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF)

Cour de discipline budgétaire — création ?

Créée en 1948 pour infractions aux dépenses publiques

Juridiction financière — compétence ?

Jugement infractions financières des gestionnaires publics

Budget — définition ?

Acte prévoyant et autorisant recettes/dépenses

Nomenclature budgétaire — rôle ?

Organiser enveloppes de dépenses pour le débat démocratique

Crédits limitatifs — signification ?

Autorisation de dépenses sans obligation de dépenser

Lois de finances — cadre ?

Lois encadrant le budget de l’État

Budget local — procédure ?

Budget primitif, décisions modificatives, compte administratif

Exécution budgétaire — étape clé ?

Engagement, liquidation, ordonnancement, paiement

Loi de règlement — rôle ?

Arrêter l’exécution effective de l’exercice précédent

Régie de recette — définition ?

Recouvrement des recettes par agents mandatés

Service fait — condition ?

Constate par l’ordonnateur avant dépense