Revision sheet: Introduction aux finances publiques

📋 Plan du Cours

1. Légitimation de la gestion publique
2. Périmètre des administrations publiques
3. Gestionnaires publics et comptables
4. Contrôle des finances publiques
5. Budgets publics
6. Exécution budgétaire et comptabilité
7. Monnaie et création monétaire
8. Inflation et niveau des prix
9. Marché des changes et taux de change
10. Banques centrales et politique monétaire
11. Dette publique et désendettement
12. Ressources publiques et patrimoine

📖 1. Légitimation de la gestion publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Légitimation : La légitimation vise à justifier moralement et politiquement un prélèvement ou une décision, en complément de la conformité au droit.
• Consentement à l’impôt : Le consentement à l’impôt est l’idée que l’impôt est prélevé sur la base d’une autorisation donnée par les représentants, afin de rendre le prélèvement acceptable.
• Légalité de l’impôt : La légalité de l’impôt renvoie au fait que l’impôt doit être fixé par la loi, qui détermine notamment ses caractéristiques comme l’assiette et les modalités.
• Légalité budgétaire : La légalité budgétaire organise la prévision des recettes et des dépenses pour que le Parlement autorise l’impôt et contrôle l’usage des deniers publics.
• Égalité devant l’impôt : L’égalité devant l’impôt impose un impôt réparti entre tous les citoyens en tenant compte de leurs facultés contributives.

📝 Points essentiels

• La légitimité se rattache à la conformité au juste et au convaincant, tandis que la légalité renvoie à la conformité à la norme juridique.
• Le principe de consentement prend une forme procédurale à partir de la DDHC avec l’idée de constater la nécessité de la contribution, de la consentir librement et d’en suivre l’emploi, puis il est prolongé par la loi.
• En France, la loi de finances autorise chaque année le prélèvement de l’impôt, et la LOLF du 1er août 2001 rappelle que l’impôt doit être consenti.
• L’égalité devant l’impôt (DDHC art. 13) encadre la manière de “fabriquer” l’impôt selon la capacité contributive.
• Depuis 1975, la France vote des budgets déficitaires et la dette de base atteint environ 3 300 milliards d’euros, avec une charge de la dette d’environ 54 milliards d’euros en 2024.

💡 Astuce mémo

DDHC = consentement (procédure) + égalité (fond) : l’impôt est acceptable parce qu’il est autorisé et réparti selon les facultés.

📖 2. Périmètre des administrations publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Comptabilité nationale SEC 2010 : Un cadre statistique européen qui définit et distingue les acteurs économiques pour permettre des comparaisons entre États.
• Administrations publiques SEC 2010 : Des unités dont la production de biens et services est financée principalement par l’argent public et des prélèvements obligatoires.
• Catégories nationales d’administrations publiques : Des regroupements français qui déclinent les administrations publiques en État, ODAC, APUL et ASSO selon le type d’activité et de financement.

📝 Points essentiels

• Selon le point 2.111 du règlement du 21 mai 2013, les administrations publiques se distinguent par un financement majoritairement public et par des prélèvements obligatoires.
• Les normes de comptabilité nationale (SEC 2010) sont produites par Eurostat pour imposer aux États un “même langage” dans le recensement des flux économiques.
• Les EPIC peuvent ne pas entrer dans la catégorie “administrations publiques” telle que l’entend le SEC 2010 ni dans les quatre catégories nationales listées.
• Les quatre catégories nationales sont l’État (~400 Md€), les ODAC (~100 Md€), les APUL (~290 Md€) et les ASSO (~700 Md€) de dépenses.

📖 3. Gestionnaires publics et comptables

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnateur : L’ordonnateur est la personne publique qui prescrit l’exécution des recettes et des dépenses, c’est-à-dire décide avant l’exécution.
• Comptable public : Le comptable public est un agent de l’administration qui manie les fonds et tient les comptes, avec des contrôles et un régime de responsabilité propres.
• Gestion de fait : La gestion de fait désigne le maniement régulier de fonds publics par une personne qui n’a pas qualité de comptable public, ce qui déclenche un traitement financier assimilé.
• Association transparente : L’association transparente est une association apparemment privée mais en pratique créée, dirigée et financée par la collectivité, pouvant être qualifiée de support de gestion de fait.

📝 Points essentiels

• La séparation ordonnateur/comptable sert à spécialiser les agents, permettre un contrôle mutuel, et faciliter les contrôles externes par recoupement.
• Les ordonnateurs sont souvent des ministres et élus, mais aussi de nombreux agents publics désignés par délégation, avec l’idée d’une responsabilité attachée à leurs fonctions.
• Les comptables publics sont définis par le décret du 7 novembre 2012 et sont environ 5 000, avec un statut commun et la tenue exclusive des comptes et des fonds.
• Depuis l’ordonnance du 23 mars 2022, la responsabilité financière est unifiée entre ordonnateurs et comptables dans le Code des juridictions financières.
• La sanction de l’infraction générale peut atteindre un montant fixé comme la moitié du salaire annuel de la personne poursuivie, prononcé par la Cour des comptes (chambre du contentieux).
• La gestion de fait inclut notamment les associations transparentes selon un faisceau d’indices (origine, direction, financement) et peut mener au traitement de « comptable patent » malgré l’apparence privée.

💡 Astuce mémo

Ordonnateur = décide, Comptable = compte et fonds; si “sans qualité” manipule des fonds → Gestion de fait (souvent via association transparente).

📖 4. Contrôle des finances publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de discipline budgétaire et financière : Juridiction disciplinaire créée en 1948 pour poursuivre et punir certains ordonnateurs en cas d’infractions liées aux dépenses publiques.
• Cour de discipline budgétaire et financière 2023 : Nouveau régime fondé sur une juridiction particulière, visant des gestionnaires publics pour des fautes graves causant un préjudice significatif.
• Juridiction financière : Formation compétente pour juger les infractions financières du CJF, prononçant des amendes et rendant des décisions en première instance puis en appel.

📝 Points essentiels

• La CDBF (créée en 1948) rendait en moyenne environ 10 décisions par an entre 1948 et 2023, pouvant tomber à 4-5, notamment faute d’inclusion des catégories les plus sensibles et par frilosité sur les amendes.
• Le régime juridictionnel unifié de 2023 redéfinit une infraction générale visant des fautes graves entraînant un préjudice significatif, tout en conservant des infractions spécialisées comme le défaut de reddition des comptes.
• Les personnes poursuivies peuvent aussi être poursuivies pénalement, et le non bis in idem ne fait pas obstacle à des poursuites administratives et pénales pour des faits identiques lorsque l’objet n’est pas exactement similaire.
• Pour l’infraction générale, le montant de la sanction correspond désormais à la moitié du salaire annuel de la personne poursuivie, prononcée par la Cour des comptes (chambre du contentieux).
• En « gestion de fait », la loi vise toute personne sans qualité de comptable public qui s’ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public, et les juges peuvent appliquer un régime de responsabilité proche de celui d’un comptable public.
• Une association transparente s’identifie par un faisceau d’indices portant notamment sur l’origine de sa création, qui la dirige et qui la finance, et ses actes restent soumis au droit public même si l’association relève du droit privé.

💡 Astuce mémo

2023 = fautes graves + préjudice significatif ; sanction générale = 1/2 salaire annuel (CJF), et gestion de fait = « sans qualité de comptable public » qui recouvre des recettes.

📖 5. Budgets publics

🔑 Notions clés & Définitions

• Budget : Acte par lequel sont prévus et autorisés les recettes et les dépenses d’une personne publique pour une période donnée.
• Nomenclature budgétaire : Structure qui organise les enveloppes de dépenses du budget, afin de concilier précision démocratique et souplesse d’exécution.
• Crédits limitatifs : Crédits de dépenses autorisés au budget, qui limitent le plafond disponible sans imposer l’obligation de dépenser.
• Lois de finances : Catégorie de lois encadrant le budget de l’État, avec un contenu et une procédure spécifiques au domaine budgétaire.
• LFSS : Loi de financement de la Sécurité sociale qui fixe les objectifs de dépenses et encadre l’équilibre financier de la Sécurité sociale.

📝 Points essentiels

• Le budget est défini comme l’acte prévoyant et autorisant les recettes et les dépenses, avec une logique de consentement à l’impôt et d’autorisation de dépenser.
• Pour les recettes, la prévision engage l’obligation de recouvrer les recettes prévues, tandis que pour les dépenses les crédits sont limitatifs sans obligation de consommer la totalité.
• La nomenclature budgétaire doit être assez précise pour nourrir le débat démocratique, mais pas trop, car des enveloppes trop détaillées rendent difficile la réallocation sans nouveau budget.
• Les lois de finances ne sont discutées que comme projets du Gouvernement, avec des amendements parlementaires strictement circonscrits à l’article 40 de la Constitution et un risque d’annulation pour les cavaliers budgétaires.
• Par défaut, les budgets locaux suivent la logique « budget primitif » puis décisions modificatives en cours d’année et compte administratif pour la clôture.
• Dans les organismes de Sécurité sociale, la gestion technique est financée via des états prévisionnels (sans pouvoir sur recettes ni choix sur dépenses techniques), alors que la gestion courante correspond à un vrai budget avec une part minoritaire des dépenses.

💡 Astuce mémo

Recettes = prévision “oblige” à recouvrer ; Dépenses = enveloppe “plafonne” sans obligation de dépenser.

📖 6. Exécution budgétaire et comptabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi de règlement : La loi de règlement est l’acte qui arrête, a posteriori, l’exécution effective d’un budget de l’exercice précédent.
• Décision budgétaire modificative : La décision budgétaire modificative est un acte local qui ajuste en cours d’année les prévisions initiales du budget.
• Régie de recette : La régie de recette est un dispositif confié par mandat à des agents qui recouvrent des recettes pour le compte du comptable public.
• Service fait : Le service fait est la condition que l’ordonnateur doit constater avant de liquider une dépense.
• BTF : Les BTF sont des titres de trésorerie à court terme utilisés pour financer les besoins temporaires de l’État.

📝 Points essentiels

• La loi de règlement rejette parfois l’examen parlementaire sans effet automatique, comme lorsque celle de 2021 a été rejetée en 2022 avec des conséquences nulles.
• Les collectivités locales votent un budget primitif, puis peuvent adopter des DBM, et enfin un compte administratif comme équivalent local de la loi de règlement.
• Dans la Sécurité sociale, la gestion technique finance surtout prestations et soins, tandis que la gestion courante porte une partie minoritaire comme prévention ou fonctionnement ; les caisses n’adoptent pas un budget pour la gestion technique mais des états prévisionnels.
• Pour une dépense, le circuit distingue engagement, liquidation avec service fait, ordonnancement, puis paiement par le comptable, avec des assouplissements via régies d’avance ou fonds spéciaux.
• Après Maastricht, les administrations publiques ne peuvent pas avoir de découverts, l’article 123 TFUE interdisant aux banques centrales des avances aux administrations publiques.
• Pour la trésorerie de l’État, France Trésor finance les besoins par des BTF à maturité d’environ 1 mois à 1 an, dont le volume annuel est d’environ 400 milliards d’euros.

💡 Astuce mémo

Engagement–Liquidation–Ordonnancement–Paiement : E-L-O-P, et la liquidation exige le Service fait.

📖 7. Monnaie et création monétaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Monnaie fiduciaire : La monnaie fiduciaire correspond à l’argent liquide (billets et pièces) utilisé comme moyen de paiement.
• Monnaie scripturale : La monnaie scripturale est l’argent comptabilisé sur des comptes (notamment à vue), mobilisable pour payer.
• Agrégats monétaires M1 M2 M3 : Les agrégats M1, M2 et M3 classent la monnaie selon sa liquidité, de la plus immédiate à la moins facilement mobilisable.
• Qualité monétaire : La qualité monétaire désigne la reconnaissance et l’encadrement étatique d’actifs pouvant servir de monnaie, notamment via le cours légal.
• Monnaie centrale : La monnaie centrale est une forme de monnaie créée par la banque centrale et utilisée entre banques commerciales et avec la banque centrale.

📝 Points essentiels

• En France, la monnaie en circulation est d’environ 5% fiduciaire et 95% scripturale.
• L’agrégat M1 regroupe la monnaie fiduciaire en circulation et la monnaie la plus liquide des comptes à vue.
• M2 = M1 plus des comptes d’épargne rapidement mobilisables (comme livrets A ou LDDS).
• M3 = M1 + M2 plus des actifs moins liquides (ex. certains titres échangeables moins rapidement).
• Une monnaie a cours légal en Europe sur le fondement d’un règlement européen de 1998, avec un effet libératoire obligeant les commerçants à l’accepter.
• En France, le FGDR a été créé par une loi du 25 juin 1999 et indemnise jusqu’à 100 000 € en cas de défaillance d’une banque.

💡 Astuce mémo

Fiduciaire = en poche ; scripturale = sur compte ; M1 (très liquide) ⟶ M2 (épargne proche du compte) ⟶ M3 (moins liquide).

📖 8. Inflation et niveau des prix

🔑 Notions clés & Définitions

• Inflation : L’inflation correspond à une hausse générale et durable du niveau des prix dans l’économie.
• Déflation : La déflation est le mouvement inverse de l’inflation, avec une baisse générale du niveau des prix.
• Stabilité des prix : La stabilité des prix désigne l’objectif visant à limiter les variations du niveau général des prix, en luttant contre l’inflation et la déflation.
• Critère d’inflation de Maastricht : Le critère d’inflation de Maastricht est une condition de convergence imposant un niveau d’inflation suffisamment faible aux États candidats à l’euro.
• Taxe d’inflation : La taxe d’inflation est l’idée qu’une inflation peut réduire la valeur réelle de la dette, comme si une taxe était prélevée sur les détenteurs de titres.

📝 Points essentiels

• L’objectif principal assigné aux banques centrales, notamment à la BCE, est d’assurer la stabilité des prix et de lutter contre l’inflation comme la déflation.
• Le traité de Maastricht impose un critère d’inflation pour la qualification à l’euro afin d’éviter des politiques incompatibles avec une stabilité des prix commune.
• Avec une inflation de 5% par an, la valeur réelle du stock de dettes diminue mécaniquement d’environ 15% au bout d’un an.
• Cette réduction par l’inflation est décrite comme une taxe d’inflation, car elle transfère une partie du fardeau des emprunteurs vers les détenteurs de la dette.
• L’objectif de stabilité des prix a été privilégié en Europe pour des raisons liées aux épisodes d’hyperinflation connus par l’Allemagne.

💡 Astuce mémo

5% d’inflation → -15% valeur réelle de la dette : l’inflation agit comme une taxe sur les créanciers.

📖 9. Marché des changes et taux de change

🔑 Notions clés & Définitions

• Marché des changes : Marché où s’échangent les devises et où se forme le prix d’une monnaie par rapport aux autres.
• Taux de change : Prix d’une monnaie exprimé dans une autre, qui varie selon l’offre et la demande de devises.
• Critère de taux de change : Condition de convergence de Maastricht imposant que les monnaies respectent des exigences de parité avant d’adopter l’euro.
• Anticipations rationnelles : Idée de la théorie des jeux selon laquelle les acteurs fondent leurs décisions sur ce qu’ils pensent que les autres vont faire.

📝 Points essentiels

• Les annonces (ou simples signaux) sur une possible hausse ou baisse du taux directeur peuvent influencer l’action des banques nationales davantage que le mouvement effectif du taux directeur.
• Le jour où l’intervention de Mario Draghi est devenue crédible, les taux réclamés aux États concernés ont baissé et sont restés à des niveaux acceptables.
• La théorie des jeux décrit l’interaction entre banques centrales et acteurs, car chacun agit en tenant compte des anticipations rationnelles sur la réaction de l’autre.
• Les critères de convergence de Maastricht incluaient un critère de taux de change basé sur des exigences de parité des monnaies.

💡 Astuce mémo

Maastricht : parité des monnaies avant l’euro ; et en banque centrale, c’est le signal crédible qui fait bouger les taux.

📖 10. Banques centrales et politique monétaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Politique non conventionnelle : Politique monétaire de crise qui s’écarte des pratiques habituelles pour soutenir l’activité lorsque les circuits bancaires classiques se grippent.
• Prêt en pension : Technique par laquelle la banque centrale prête en prenant des titres en garantie, ce qui permet un refinancement des banques dans des conditions inhabituelles.
• Rachat sur le marché secondaire : Opération par laquelle la banque centrale achète des titres détenus par des investisseurs privés, afin d’influencer les taux sans acheter directement aux États.
• Assouplissement quantitatif : Programme de rachat massif de dettes (souvent d’entreprises) visant à créer des liquidités et relancer l’économie.
• PEPP : Programme d’achats de titres lancé en réponse au confinement, destiné à soutenir la stabilité et l’économie pendant la crise de 2020.

📝 Points essentiels

• Dès 2009, la BCE refinance les banques de façon atypique en acceptant en pension des titres dont la qualité se dégrade, ce qui allonge les durées de refinancement de la semaine vers plusieurs mois.
• À partir de 2010, la BCE rachète des titres souverains sur le marché secondaire pour faire baisser les taux, alors que l’acquisition directe auprès des États est interdite par les traités.
• L’arrêt Gauweiler c/ Deutscher Bundestag du 16 juin 2015 (aff. C-62/14) valide le programme de la BCE fondé sur un achat limité au marché secondaire.
• Entre 2015 et 2018, la BCE mène un assouplissement quantitatif avec environ 2 500 milliards d’euros de titres achetés.
• En mars 2020, dans le cadre de la PEPP, la BCE rachète environ 1 300 milliards d’euros de titres pour limiter le ralentissement économique.
• En 2012, le MES est doté d’un financement total d’environ 500 milliards d’euros, apporté par les États de la zone euro selon le PIB en cas de risque de défaut.

📖 11. Dette publique et désendettement

🔑 Notions clés & Définitions

• Emprunt public : L’emprunt public est une dette contractée par une administration pour financer des besoins de financement long terme ou des besoins de trésorerie de court terme.
• Agence France Trésor (AFT) : L’Agence France Trésor est le service du ministère des Finances chargé des opérations d’émission et de gestion de la dette publique en France.
• OAT : Les OAT sont des obligations assimilables au Trésor dont la durée de vie peut aller de 7 à 50 ans, avec une durée normale de 10 ans.

📝 Points essentiels

• Les administrations publiques empruntent pour deux motifs : financer des investissements sur le long terme ou couvrir temporairement un manque de liquidités (trésorerie).
• En France, l’AFT pilote l’émission et la gestion de la dette via des échanges institutionnalisés avec les investisseurs principaux (SVT) lors d’un label annuel des 10 meilleurs investisseurs.
• Les collectivités territoriales empruntent surtout à des banques commerciales et ont parfois utilisé des produits structurés “toxiques” au début des années 2000, avec des risques amplifiés quand le franc suisse a fortement évolué à la suite de 2011.
• Depuis 2014, les collectivités territoriales n’ont plus le droit de souscrire des emprunts à taux variables et seuls les taux fixes peuvent être proposés.
• Les BTF ont une durée moyenne de 1 à 3 mois, tandis que les OAT vont de 7 à 50 ans avec une durée normale de 10 ans.
• La gestion de la dette inclut un lissage : l’État rachète régulièrement ses titres tout en émettant de nouveaux titres à coût réduit pour éviter des échéances de remboursement trop concentrées.

💡 Astuce mémo

BTF = “Flash” (1–3 mois) ; OAT = “Long” (≈10 ans, jusqu’à 50 ans).

📖 12. Ressources publiques et patrimoine

🔑 Notions clés & Définitions

• Notation non sollicitée : La notation non sollicitée est une procédure par laquelle les États reçoivent une note sans avoir payé directement l’agence, contrairement aux entreprises.
• Agences de notation souveraine : Les agences de notation souveraine évaluent la capacité d’un État à honorer ses engagements à partir d’indicateurs, même si ces choix restent en partie discutables.
• Solvabilité publique : La solvabilité publique désigne l’aptitude d’un État à tenir ses engagements, notion qui diffère de la solvabilité d’une entreprise par le statut et les ressources de l’État.
• Quasi pouvoir réglementaire : Le quasi pouvoir réglementaire désigne l’influence des notes via les contraintes internes des investisseurs, qui orientent concrètement les achats de titres.

📝 Points essentiels

• Les États sont notés même sans paiement car les agences y gagnent de la visibilité médiatique, tandis que les collectivités de second rang peuvent solliciter une notation mais doivent payer.
• Les critères de notation diffèrent car l’État a un statut d’« immortel » au sens des agences, pouvant lever des impôts, avec un patrimoine et un bilan non comparables à ceux des entreprises.
• Sous François Hollande, la note de la France a été dégradée par S&P pour la deuxième fois le 8 novembre 2013, la première dégradation étant attribuée à l’incapacité du gouvernement à réduire significativement les dépenses.
• Quand une note baisse, l’effet juridique direct sur les taux est souvent limité à court terme, comme en 2012 pour la France où les taux de financement sont restés très bas, quasi équivalents à ceux de l’Allemagne.
• Les investisseurs réagissent d’abord à l’information économique disponible, si bien que l’évolution des taux intervient le plus souvent avant la note, puis les notes servent aussi de guide via des quotas internes.
• Même sans impact immédiat sur les taux souverains, la note peut détourner une partie des investisseurs, en raison des contraintes internes à l’achat des titres.

💡 Astuce mémo

Non sollicitée : pas de facture, mais de la publicité ; ensuite la vraie règle passe par les quotas internes des investisseurs.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1215	Octroi de la Magna Carta accordant au Parlement britannique le droit de consentir à la levée de l’impôt
1789	Proclamation de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (art. 14 : consentement à la contribution publique)
26 août 1789	Proclamation de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
1789	Contexte de la convocation des États généraux par Louis XVI pour récolter des fonds
1791	Principe selon lequel est recueilli le consentement de tous du Législateur pour prélever l’impôt (annualité)
14 septembre 1822	Ordonnance relative au cadrage budgétaire et au consentement à l’impôt
22 février 1996	Création constitutionnelle des lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS)
1er août 2001	LOLF relative aux lois de finances (rappel : l’impôt doit être consenti)
7 novembre 2012	Décret général relatif aux règles de la gestion de la comptabilité publique (ordonnateurs/comptables)
23 mars 2022	Unification de la responsabilité financière (ordonnateurs et comptables)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre légitimité et légalité : la légitimité renvoie au moral/convaincant, tandis que la légalité renvoie à la loi et à la conformité à la norme juridique.
2. Croire que le consentement à l’impôt dispense d’une base légale : le cours du prélèvement doit être autorisé par le Parlement et encadré par la loi (assiette/taux/modalités).
3. Mélanger annualité de l’impôt et perpétuité du consentement : le Parlement doit consentir chaque année via la loi de finances (art. 1er de la loi de finances).
4. Confondre ordonnateur et comptable : l’ordonnateur prescrit (décide avant exécution) alors que le comptable manie les fonds et tient les comptes, avec contrôles propres.
5. Se tromper sur les recettes/dépenses budgétaires : la prévision des recettes engage l’obligation de recouvrer, alors que les crédits de dépenses sont limitatifs sans obligation de dépenser entièrement.
6. Penser que le marché des changes est un marché où les États décident directement : ce sont surtout les banques/établissements financiers qui échangent, et la banque centrale agit par des instruments et la communication.
7. Croire que la note de crédit entraîne automatiquement une hausse des taux : dans le cours, l’effet est souvent limité à court terme et passe surtout par des contraintes/quotas internes des investisseurs.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer l’idée d’« objet » des finances publiques : légitimer le prélèvement de l’impôt (lien entre légitimité morale et encadrement juridique).
2. Citer et distinguer la légitimation procédurale du consentement à l’impôt : Magna Carta (1215), Déclaration 1789 (art. 14), puis annualité via le Parlement (1791) et rôle de la loi de finances (art. 1er).
3. Identifier la légitimation substantielle : égalité devant l’impôt (DDHC art. 13) et ce qu’elle impose au « façonnage » de l’impôt (« technique fiscale »).
4. Définir et relier LOLF 2001 à la performance et à la logique de résultats (objectifs + indicateurs), puis à la soutenabilité via le cadre du déficit/endettement (France endettée depuis 1975).
5. Maîtriser la notion d’administrations publiques (SEC 2010) : critères (financement majoritairement public + prélèvements obligatoires) et limites (ex. EPIC pouvant ne pas entrer dans les catégories).
6. Connaître les acteurs de gestion et contrôle : ordonnateur (prescrit l’exécution) / comptable public (manie fonds, tient comptes) et la séparation ; ainsi que la gestion de fait (sans qualité, insertion dans le recouvrement) et l’association transparente (faisceau d’indices : origine, direction, financement).
7. Savoir décrire l’évolution du régime juridictionnel : CDBF créée en 1948 puis régime unifié de 2023 au CJF ; infraction générale (fautes graves + préjudice significatif) et sanction (½ salaire annuel) ; poursuites pénales possibles.
8. Résumer la structure des budgets : définition du budget (prévision + autorisation), différences prévision/obligation recettes vs crédits limitatifs ; lois de finances (initiales, rectificatives, lois de règlement) et budgets locaux (BP, DBM, compte administratif).
9. Maîtriser l’exécution : circuit de la dépense (engagement → liquidation avec service fait → ordonnancement → paiement) ; régies ; trésorerie (interdiction du découvert aux administrations publiques depuis Maastricht ; BTF court terme pour l’État).
10. Montrer le lien entre monnaie et droit/État : monnaie fiduciaire vs scripturale (5%/95%), qualité monétaire (cours légal), FGDR 25 juin 1999 (100 000 €) et création monétaire (banques commerciales vs banques centrales, monnaie centrale).
11. Expliquer les politiques monétaires et leurs instruments : prise en pension (taux directeur), achats/ventes (open market), facilités permanentes, réserves obligatoires, communication et théorie des jeux/anticipations rationnelles (Draghi « whatever it takes »).
12. Conclure sur l’équilibre budgétaire et la dette : critères de Maastricht (inflation, intérêt, change, finances publiques saines), Pacte de stabilité et de croissance (3%), règle d’or TSCG (0,5% du PIB via solde structurel) et surveillance (HCFP : avis).