Introduction aux finances publiques et gestion budgétaire

Estratto della scheda di revisione

📋 Plan du Cours

  1. Administration publique et finances publiques
  2. Valeur de la loi organique relative aux lois de finances
  3. Droit budgétaire administratif et comptabilité publique
  4. Principes budgétaires classiques : unité, universalité, spécialité
  5. Principe de sincérité et règles d’équilibre budgétaire
  6. Lois de programmation des finances publiques
  7. Exclusivité gouvernementale et priorité de l’Assemblée nationale
  8. Délais d’adoption et modalités de discussion en commission
  9. Acteurs de l’exécution budgétaire : ordonnateurs et gestionnaires
  10. Répartition des crédits et modifications en cours d’exécution
  11. Procédure de dépense : engagement, liquidation, paiement
  12. Contrôles internes et externes des finances publiques

📖 1. Administration publique et finances publiques

🔑 Notions clés & Définitions

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Anteprima del quiz

1. Quelle est la bonne succession des étapes de la procédure de dépense ?

2. Combien de jours supplémentaires sont prévus pour réunir une commission mixte paritaire en cas de désaccord ?

3. Quelle est la valeur juridique principale de la LOLF ?

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Anteprima delle flashcard

Projet de loi de finances — définition ?

Document présenté par l’exécutif fixant recettes et dépenses prévues.

Loi de finances — rôle ?

Autorise juridiquement l’État à percevoir recettes et réaliser dépenses.

Solde général — définition ?

Écart entre recettes et dépenses de l’État, pouvant être négatif.

TVA — principe ?

Impôt indirect sur la consommation, basé sur la différence TTC-Hors taxe.

Administration publique — rôle ?

Fournir des services non marchands, redistribuer la richesse, réguler l’économie.

LOLF — valeur ?

Norme infra-constitutionnelle encadrant le régime des lois de finances.

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Domande frequenti

Cosa copre la scheda di revisione su Introduction aux finances publiques et gestion budgétaire?

La scheda di revisione copre i concetti essenziali di Introduction aux finances publiques et gestion budgétaire. È organizzata per argomento per facilitare l'apprendimento e la memorizzazione, con definizioni chiave, spiegazioni e riassunti.

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Quante domande ci sono nel quiz su Introduction aux finances publiques et gestion budgétaire?

Il quiz contiene 24 domande a scelta multipla con correzioni e spiegazioni dettagliate per ogni risposta. Ideale per testare le tue conoscenze e identificare le lacune.

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Come studiare Introduction aux finances publiques et gestion budgétaire con le flashcard?

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