Introduction aux infractions et responsabilités pénales

Estratto della scheda di revisione

Plan du Cours

  1. Compétence de la Cour pénale internationale
  2. Éléments constitutifs de l’infraction
  3. Principe de matérialité de l’infraction
  4. Actus reus : manifestation extérieure du délit
  5. Comportement : commission et omission
  6. Tentative : élément légal et incrimination
  7. Tentative de crime toujours incriminée
  8. Tentative de délit : principe de spécialité
  9. Tentative de contravention non réprimée
  10. Commencement d’exécution et actes préparatoires
  11. Absence de désistement volontaire dans la tentative
  12. Mineurs discernants : mesures éducatives et peines

1. Compétence de la Cour pénale internationale

Notions clés & Définitions

  • Convention de Rome : La Convention de Rome est le traité fondateur qui organise la compétence et le fonctionnement de la Cour pénale internationale.
  • Cour pénale internationale : La Cour pénale internationale est une juridiction internationale chargée de juger certains crimes les plus graves prévus par son statut.
  • Compétence de la CPI : La compétence de la CPI désigne les conditions permettant de poursuivre et juger des personnes pour les crimes relevant de sa liste.
  • Crime de génocide : Le crime de génocide est l’un des trois grands types de crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale.
  • Crimes contre l’humanité : Les crimes contre l’humanité constituent l’une des catégories de crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale.
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Anteprima del quiz

1. Quel instrument organise la compétence et le fonctionnement de la Cour pénale internationale ?

2. Quels types de crimes relèvent de la compétence de la Cour pénale internationale ?

3. Quel est le rôle de l’élément légal dans la tentative punissable ?

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Anteprima delle flashcard

Compétence de la CPI — définition ?

Jurisdiction pour crimes graves selon la Convention de Rome.

Éléments constitutifs — rôle ?

Éléments nécessaires pour caractériser une infraction.

Principe de matérialité — principe ?

L’infraction doit comporter une manifestation extérieure concrète.

Actus reus — signification ?

Manifestation extérieure du comportement prohibé.

Comportement — types ?

Commission ou omission.

Tentative — élément légal ?

Présence d’une incrimination spécifique ou implicite.

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Domande frequenti

Cosa copre la scheda di revisione su Introduction aux infractions et responsabilités pénales?

La scheda di revisione copre i concetti essenziali di Introduction aux infractions et responsabilités pénales. È organizzata per argomento per facilitare l'apprendimento e la memorizzazione, con definizioni chiave, spiegazioni e riassunti.

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Quante domande ci sono nel quiz su Introduction aux infractions et responsabilités pénales?

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