Flashcard: Introduction aux infractions terroristes — 24 carte

Entreprise individuelle terroriste — définition ?

Infraction visant la préparation d'actes terroristes par un individu seul.

Infraction obstacle — rôle ?

Prévenir la commission d'actes terroristes en sanctionnant la préparation.

Pollution — acte terroriste ?

Oui, si elle déstabilise l'ordre public par intimidation ou terreur.

Association de malfaiteurs — lien terrorisme ?

Formation ou participation à un groupe en vue d'actes terroristes.

Financement terroriste — infraction ?

Fournir ou gérer des fonds destinés à des actes terroristes, même non réalisés.

Non justification ressources — but ?

Sanctionner l'incapacité à justifier ses ressources en lien avec le terrorisme.

Incitation au terrorisme — acte ?

Offres, menaces ou pressions pour inciter à des actes terroristes.

Données terroristes — acte ?

Extraction, reproduction ou transmission pour favoriser ou encourager le terrorisme.

Crimes contre personnes — exemples ?

Violences, viol, enlèvement, séquestration.

Période de sûreté — pour quoi ?

Sanctionner fermement certains meurtres, interdiction de réduction de peine.

Actes de torture — définition ?

Violences extrêmes infligées à une personne, graves et intentionnées.

Menaces — éléments matériels ?

Mise en danger concrète de la vie ou intégrité d'une personne.

Infractions contre biens — exemple ?

Vol, détournement, soustraction frauduleuse.

Infractions autonomes terrorisme — loi ?

Créées par la loi du 13 novembre 2014.

Pollution — mode d'action terroriste ?

Atteinte environnementale pouvant troubler gravement l'ordre public.

Association terroriste — qualification ?

Participation à un groupement en vue de préparer ou commettre des actes terroristes.

Financement — punition ?

Punition même si les actes terroristes ne se réalisent pas.

Non justification — lien avec blanchiment ?

Outil pour lutter contre le financement indirect du terrorisme.

Extraction de données — effet miroir ?

Sanctionner reproduction ou transmission intentionnelle de données terroristes.

Crimes contre personnes — définition ?

Violences physiques ou psychologiques, viol, enlèvement.

Sûreté — durée ?

Partie de la peine durant laquelle aucune réduction n'est possible.

Tortures — éléments ?

Violences graves, intentionnées, causant douleur ou souffrance.

Menaces — régime juridique ?

Sanction spécifique selon gravité et nature.

Infractions contre biens — distinction vol ?

Soustraction frauduleuse d'une chose appartenant à autrui.