Flashcard: Introduction aux Obligations et Droits Associés — 18 carte

Obligation — définition ?

Lien juridique entre créancier et débiteur, exigeant une prestation.

Sources obligations — types ?

Obligations juridiques, morales ou naturelles.

Droit patrimonial — rôle ?

Confère des prérogatives économiques sur des biens ou créances.

Droits extrapatrimoniaux — nature ?

Droits hors du patrimoine, inévaluable et intransmissible.

Exécution des obligations — objectif ?

Faire respecter la prestation due par le débiteur.

Conditions d'exigibilité — quand ?

Lorsque l’obligation est certaine et le moment venu.

Inexécution obligation — conséquence ?

Responsabilité du débiteur, sanctions possibles.

Extinction obligation — modes ?

Paiement, remise de dette, novation, compensation.

Compensation — définition ?

Extinction mutuelle de dettes réciproques.

Créancier — rôle ?

Pouvoir d’exiger l’exécution de la prestation.

Débiteur — rôle ?

Personne tenue d’exécuter la prestation.

Prestation — exemples ?

Donner, faire ou ne pas faire quelque chose.

Obligation morale — caractéristique ?

Repose sur un devoir éthique, non juridiquement exigible.

Obligation naturelle — caractéristique ?

Non exigible en justice, exécution volontaire possible.

Condition suspensive — effet ?

Rend l’obligation exigible si réalisée.

Condition résolutoire — effet ?

Extinction de l’obligation si réalisée.

Obligation litigieuse — caractéristique ?

Contestée en justice, son existence est incertaine.

Droit personnel — exemple ?

Créance permettant d’exiger une prestation.