Flashcard: Introduction aux opérations immobilières publiques — 24 carte

Commande publique — définition ?

Contrats passés par des acheteurs soumis à des règles de mise en concurrence.

Contrat soumis au CCP — nature ?

Contrat administratif si qualification retenue.

Domaine public — composition ?

Biens affectés à l’usage du public ou au fonctionnement d’un service public.

Domaine privé — régime ?

Régime distinct, pouvant être cédé sous règles de protection.

Clauses exorbitantes — rôle ?

Exercent une influence sur la qualification du contrat.

Marché public de travaux — définition ?

Contrat pour réaliser des travaux contre un prix ou équivalent.

Pouvoir adjudicateur — rôle ?

Acheteur public répondant à ses besoins, soumis au régime de droit commun.

Entité adjudicatrice — différence ?

Acheteur spécialisé, régime allégé en raison de la concurrence limitée.

Ouvrage — définition ?

Résultat autonome de travaux de bâtiment ou génie civil.

Contrat mixte — caractéristique ?

Cumule besoins de commande publique et autres objets, nécessitant vérification d’indissociabilité.

Objet principal du contrat — importance ?

Détermine la qualification ; prestations accessoires comptent peu.

Influence déterminante — signification ?

Impose des choix qui structurent la conception de l’ouvrage.

Besoin indissociable — définition ?

Ne peuvent pas être satisfaits séparément, entraînant une qualification globale.

Caractère onéreux — critère ?

Contrat à intérêt économique direct, souvent synallagmatique.

Concession — rémunération ?

Principalement par exploitation ou cession d’actifs.

Risque en concession — transfert ?

Risque économique transféré au concessionnaire.

Maîtrise d’ouvrage publique — rôle ?

Décide et pilote l’opération immobilière, en assume la responsabilité.

Assistance à MOA — mission ?

Aide technique sans représentation juridique.

Mandat de MOA — formalité ?

Contrat écrit, avec clauses obligatoires sous peine de nullité.

Transfert de MOA — principe ?

Délégation par convention où un pilote agit en son nom.

Marché de partenariat — définition ?

Contrat global avec paiement différé, partage des risques, réalisation d’ouvrage.

Biens de concession — biens de retour ?

Biens indispensables au service, revenant gratuitement à la personne publique.

Biens du marché de partenariat — propriété ?

Le titulaire peut acquérir ou réaliser des biens, sort déterminé par contrat.

Valorisation du domaine — objectif ?

Exploiter l’occupation pour équilibrer financièrement le contrat.