Flashcard: Introduction aux principes du procès civil — 9 carte

Droit judiciaire privé — définition ?

Ensemble des règles organisant la justice civile.

Droit judiciaire privé — définition?

Règles régissant la justice civile privée.

Sources nationales — exemple ?

Code de procédure civile.

Fonction contentieuse — rôle?

Trancher les litiges civils.

Activité gracieuse — intervention?

Régler situations juridiques sans litige.

Sources nationales — exemple?

Code de procédure civile.

Sources internationales — exemple?

Conventions internationales, règlements.

Principes directeurs — exemples?

Contradictoire, conciliation, amiable.

Action — article CPC?

Droit d’agir pour faire valoir un droit.