Flashcard: Introduction aux procédures collectives — 24 carte

Entreprise — définition ?

Unité économique organisée exerçant une activité professionnelle.

Classification activités — types ?

Commerciale, artisanale, agricole, libérale.

Notion d'entreprise — en droit ?

Unité organisée selon l'activité exercée, forme juridique variable.

Difficulté — types ?

Économique, financière, juridique, sociale.

Procédures préventives — but ?

Anticiper et traiter avant cessation des paiements.

Procédures curatives — but ?

Traiter après la cessation des paiements.

Faillite — origine ?

Ancien régime répressif, évolué vers un droit souple.

Procédures collectives — objectif ?

Traiter défaillances, préserver activité et emploi.

Différence amiables vs collectives ?

Prévention par accord vs décision judiciaire.

Procédures principales — exemples ?

Sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire.

Condition ouverture — critère principal ?

Cessation des paiements constatée par tribunal.

Effet sur débiteur — suspension ?

Suspension des poursuites individuelles.

Effet sur partenaires — gel ?

Gel des créances et interdiction des poursuites.

Sortie procédure — modes ?

Clôture pour insuffisance, réalisation, ou homologation d’un plan.

Plan sauvegarde/redressement — but ?

Restructurer l’entreprise pour éviter liquidation.

Contenu plan — éléments ?

Diagnostic, mesures, calendrier, répartition des charges.

Mesures du plan — exemples ?

Rééchelonnement, remise de dettes, cessions.

Incidents d'exécution — définition ?

Événements imprévus pouvant compromettre la procédure.

Gestion incidents — rôle juge ?

Intervenir pour évaluer et ordonner des mesures.

Procédure de cession — objectif ?

Transmettre actifs ou entreprise pour préserver activité et valeur.

Conditions cession — quand ?

Procédure en cours, intérêt pour la sauvegarde ou redressement.

Rôle mandataire judiciaire — dans cession ?

Organiser, négocier, superviser la cession.

Effets cession — contrats ?

Transmission ou résiliation, impact sur partenaires.

Homologation cession — étape ?

Validation judiciaire pour opposabilité et légalité.