Flashcard: Introduction aux régimes matrimoniaux et successions — 24 carte

Engagements des époux vis-à-vis des tiers

Les emprunts et achats à tempérament doivent rester modérés.

Modification judiciaire des pouvoirs

Elle limite ou modifie les actes que peut faire un époux.

Contrat de mariage — formation

Il se forme par consentement, sans obligation légale.

Régime légal — communauté réduite aux acquêts

Biens acquis pendant le mariage sont présumés communs.

Dissolution de la communauté — cause

Décès, divorce ou changement de régime.

Clauses modifiant la composition des masses

Elles excluent ou attribuent certains biens ou dettes.

Régime de participation — fonctionnement

Évaluation du patrimoine net à la fin du régime.

Conditions pour succéder — successions

Acceptation, légitimité, absence d’indignité.

Dévolution successorale — cercle familial

Héritiers directs, collatéraux, puis autres proches.

Droits du conjoint survivant — logement

Droit au logement temporaire ou viager.

Libéralités — formes

Donations et testaments, sous conditions légales.

Acceptation succession — formes

Pure et simple, à concurrence de l’actif, ou renonciation.

Accompagnement et engagements — dettes modestes

Les dettes pour besoins courants restent solidaires.

Restriction pouvoirs — emploi des fonds propres

Vente ou achat avec fonds propres peut limiter la solidarité.

Contrat de mariage — publicité

Nécessaire pour opposabilité aux tiers.

Communauté réduite — biens propres

Restent propres, sauf preuve contraire.

Dissolution — indivision post-communautaire

Commence après la date de dissolution.

Clauses dans régimes matrimoniaux

Modifient répartition des biens ou dettes.

Participation — évaluation patrimoine

À la dissolution, en fonction de l’enrichissement.

Successions — effets de l’indignité

Exclut l’héritier de la succession.

Dévolution successorale — représentation

Favorise l’égalité entre branches de famille.

Droit au logement — conjoint survivant

Un an d’occupation gratuite ou droit viager.

Libéralités — conditions

Objet licite, capacité, forme écrite ou authentique.

Acceptation — effets

Engagement sur la totalité ou partiellement.