Flashcard: Introduction aux Relations du Travail — 24 carte

Inspection du travail — missions ?

Contrôler la conformité du droit du travail.

Organisation de l’inspection — niveaux ?

Ministère, DREETS, DDETS.

DREETS — rôle ?

Organiser l’action administrative régionale.

Convention OIT n°81 — obligation ?

Création d’une inspection indépendante.

Contrôle du droit du travail — but ?

Vérifier application lois, accords, règlements.

Conseil de prud’hommes — compétence ?

Litiges individuels liés au contrat de travail.

Litige individuel — définition ?

Objet visant droits personnels du salarié.

Compétence territoriale CPH — règle ?

Lieu de l’établissement ou de l’embauche.

Contentieux sécurité sociale — acteurs ?

Tribunal judiciaire, chambres sociales.

Charge de la preuve — dans le contentieux social ?

Pèse sur le demandeur.

Liberté syndicale — principe ?

Droit de créer et adhérer sans entrave.

Représentativité syndicale — critères ?

Valeurs républicaines, indépendance, audience, ancienneté.

Action syndicale — formes ?

Revendiquer, négocier, agir en justice.

Institutions du personnel — mise en place ?

Selon seuils d’effectif, élections, CSE.

CSE — seuils d’effectif ?

11 salariés et plus.

CSSCT — rôle ?

Préparer le CSE sur santé et sécurité.

Représentativité — preuve ?

Rapport de force, influence, ancienneté.

Grève — définition ?

Cessation collective du travail pour revendications.

Conséquences d’une grève — contrat ?

Suspension du contrat, retenue proportionnelle.

Principe de faveur — application ?

Norme la plus favorable au salarié.

Effet erga omnes — quand ?

Lorsqu’une convention s’applique à tous.

Articulation branche-entreprise — principe ?

L’accord d’entreprise prévaut sauf clauses contraires.

Négociation collective — niveaux ?

Entreprise et branche.

Transfert d’entreprise — conditions ?

Activité, autonomie, identité, moyens.