Flashcard: Introduction aux responsabilités juridiques en droit français — 20 carte

Responsabilité contractuelle — définition ?

Responsabilité pour inexécution ou mauvaise exécution d’un contrat.

Faute contractuelle — rôle ?

Fait générateur de la responsabilité en cas d’inexécution.

Obligation de moyens — obligation ?

Mettre en œuvre tous moyens pour atteindre le résultat.

Obligation de résultat — obligation ?

Atteindre un résultat déterminé, responsabilité engagée si non atteint.

Obligation de sécurité — nature ?

Assurer la sécurité du cocontractant, nature selon jurisprudence.

Clause limitative — but ?

Réduire ou écarter la responsabilité contractuelle.

Responsabilité du fait d’autrui — définition ?

Réparation du dommage causé par une personne dont on répond.

Article 1242 — responsabilité ?

Responsabilité du fait des enfants, salariés, apprentis, etc.

Lien de préposition — rôle ?

Rattachement de l’auteur du dommage à la personne responsable.

Responsabilité objective — caractéristique ?

Responsabilité sans faute, basée sur le régime.

Cause étrangère — exemple ?

Force majeure, fait d’un tiers, fait de la victime.

Force majeure — critères ?

Imprévisible, irrésistible, extérieur, cause d’exonération.

Fait du tiers — effet ?

Peut exonérer totalement si caractéristique de force majeure.

Fait de la victime — conséquence ?

Participation du comportement de la victime, exonération partielle ou totale.

Accidents du travail — définition ?

Événement soudain lié au travail ou trajet, causant une lésion.

Produits défectueux — responsabilité ?

Responsabilité de plein droit des producteurs.

Contrats précaires — exemple ?

CDD, contrat saisonnier, contrat de chantier.

Rupture du CDI — procédure ?

Licenciement, rupture conventionnelle, départ à la retraite.

Libertés des salariés — exemple ?

Liberté d’opinion, droit à la déconnexion, secret des correspondances.

Droit de grève — condition ?

Arrêt total, revendications professionnelles, concertation.