Formation du contrat — éléments ?
Consentement, capacité, contenu licite et certain.
Consentement vicié — cause ?
Violence, erreur ou dol.
Protection du consommateur — objectif ?
Assurer un achat éclairé et sécurisé.
Droit de rétractation — durée ?
14 jours après achat.
Nullité du contrat — effet ?
Le contrat disparaît comme s'il n'avait jamais existé.
Force obligatoire — rôle ?
Lie les parties comme une obligation.
Obligation de moyens — exemple ?
Garagiste qui fait de son mieux.
Obligation de résultat — exemple ?
Transporteur qui doit livrer en bon état.
Inexécution — étape ?
Mise en demeure, puis sanctions.
Responsabilité pénale — but ?
Punir l'auteur d'une infraction.
Responsabilité civile — but ?
Réparer le dommage subi.
Éléments responsabilité civile — combien ?
Fait générateur, dommage, lien de causalité.
Réparation du dommage — types ?
Matériels, corporels, moraux.
Réparation en nature — définition ?
Rétablir la situation initiale.
Responsabilité du fait d’autrui — régime ?
Responsabilité de plein droit sans faute.
Responsabilité du fait des choses — responsable ?
Le gardien de la chose.
Loi Badinter — année ?
1985.
VTM — définition ?
Véhicule Terrestre à Moteur.
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1. Quelle combinaison d’éléments est nécessaire pour qu’un contrat soit valablement formé ?
2. Dans quel cas le consentement est-il considéré comme vicié ?
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