Scheda di revisione: Introduction aux sciences criminelles

📋 Plan du Cours

1. Sciences criminelles et notion de crime
2. Définition de l’infraction pénale
3. Instruments de mesure de la criminalité
4. Statistiques criminelles et niveaux de criminalité
5. Évolution et répartition de la délinquance
6. Libre arbitre et déterminisme criminel
7. Origines du droit pénal et justice publique
8. Droit pénal de l’Ancien Régime et critiques
9. Code pénal de 1992 et anticipation du crime
10. Principe de légalité criminelle et qualité de la loi
11. Classification et éléments constitutifs de l’infraction
12. Procédure pénale : enquête, instruction et jugement

📖 1. Sciences criminelles et notion de crime

🔑 Notions clés & Définitions

• Sciences criminelles : Ensemble de disciplines réunies par un objet commun, l’étude du crime au sens retenu par le cours.
• Crime : Notion polysémique qui peut désigner la catégorie la plus grave des infractions ou, au sens large, toute infraction pénale.
• Infraction pénale : Comportement qualifié par le droit pénal car il porte atteinte à l’ordre social, est prévu par un texte et sanctionné par une peine.
• Ordre social : Cadre de valeurs collectives que le droit pénal protège en visant la protection de l’intérêt général.
• Texte d’incrimination : Texte légal qui décrit le comportement incriminé et permet de caractériser l’infraction.

📝 Points essentiels

• Les sciences criminelles sont au pluriel car elles regroupent plusieurs disciplines unies par l’objet commun qu’est le crime.
• Le cours retient une définition large du crime : il est synonyme d’infraction pénale, même si le droit pénal distingue aussi crimes, délits et contraventions.
• L’infraction exige trois éléments cumulatifs : atteinte à l’ordre social, prévision par un texte, et punition par une peine.
• Le droit pénal vise la protection de l’intérêt général, en protégeant des valeurs sociales essentielles comme la vie, l’intégrité physique ou la propriété.
• L’ordre social se distingue de l’ordre religieux (droit pénal sécularisé) et de l’ordre moral (certains comportements immoraux ne sont pas pénalisés).
• Une infraction ne peut exister sans texte : la « loi » inclut au sens large les lois du Parlement et les règlements pris par l’exécutif.

💡 Astuce mémo

Ordre social + Texte d’incrimination + Peine = Infraction (OTP).

📖 2. Définition de l’infraction pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Infraction pénale : Une infraction pénale est l’association, prévue par la loi, d’une incrimination et d’une peine.
• Incrimination : Une incrimination est le comportement interdit par la loi, qui fonde la qualification pénale.
• Peine maximale : La peine maximale est le plafond fixé par la loi pour une infraction donnée, que le juge peut ensuite ajuster.
• Peine encourue : La peine encourue correspond à la sanction prévue par la loi pour l’infraction, servant de référence au juge.
• Juge pénal : Le juge pénal est l’autorité chargée de prononcer la peine, dans les limites fixées par la loi.

📝 Points essentiels

• La loi définit l’infraction pénale par la combinaison d’une incrimination et d’une peine prévues à l’avance.
• La sanction pénale ne se présente pas comme une simple peine « sans plafond » : la loi fixe une peine maximale.
• Le juge peut moduler la peine, c’est-à-dire l’adapter à la situation dans la limite de la peine maximale.
• Dans les autres branches du droit, certaines sanctions ne sont pas des peines au sens pénal, ce qui distingue leur logique de celle de l’infraction pénale.
• La définition de l’infraction repose sur la prévision légale : sans incrimination et peine prévues par la loi, il n’y a pas d’infraction pénale au sens présenté.

💡 Astuce mémo

Infraction = Incrimination + Peine (plafonnée) : loi d’abord, juge ensuite.

📖 3. Instruments de mesure de la criminalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Statistiques criminelles : Les statistiques criminelles sont des données qui dénombrent des faits de criminalité sur un territoire et une période donnés.
• Criminalité réelle : La criminalité réelle désigne l’ensemble des infractions effectivement commises, qu’elles soient ou non connues des institutions.
• Criminalité apparente : La criminalité apparente regroupe les infractions constatées par les forces de l’ordre, donc repérées dans le système pénal.
• Criminalité légale : La criminalité légale correspond aux infractions ayant abouti à une condamnation.
• Chiffre noir de la délinquance : Le chiffre noir est l’écart entre la criminalité réelle et la criminalité apparente, donc des faits non repérés par les institutions.

📝 Points essentiels

• Les statistiques criminelles peuvent porter sur les infractions commises, constatées, poursuivies/sanctionnées et sur les personnes impliquées.
• La hiérarchie est : criminalité réelle > criminalité apparente > criminalité légale.
• Les statistiques de police/gendarmerie recensent faits constatés ou dénoncés, faits élucidés (taux d’élucidation) et suites judiciaires (poursuites, classements, alternatives).
• Les statistiques de police/gendarmerie ne couvrent pas toutes les infractions et mesurent surtout la criminalité apparente.
• Les statistiques judiciaires issues du casier judiciaire recensent condamnations, peines et infractions concernées, mais ne reflètent que la criminalité légale.
• Les statistiques pénitentiaires/protection judiciaire mesurent le nombre de détenus ainsi que les flux d’entrées et de sorties, donc l’exécution des peines.

💡 Astuce mémo

Réel = tout, Apparent = vu par la police, Légal = jugé et condamné (R > A > L).

📖 4. Statistiques criminelles et niveaux de criminalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Chiffre noir : Le chiffre noir désigne la part des infractions non révélées par les statistiques officielles, car elles ne sont ni détectées ni enregistrées.
• Criminalité apparente : La criminalité apparente correspond aux infractions visibles et légalement comptabilisées par les institutions, sans représenter la criminalité réelle.
• Enquête de délinquance auto-révélée : Une enquête de délinquance auto-révélée interroge anonymement des personnes sur les infractions qu’elles disent avoir commises.
• Enquête de victimation : Une enquête de victimation interroge des personnes sur les infractions dont elles ont été victimes.
• Sentiment d’insécurité : Le sentiment d’insécurité renvoie à la perception subjective de la criminalité par la population.

📝 Points essentiels

• Une baisse des chiffres peut signifier une baisse réelle de la délinquance ou une baisse de l’enregistrement des faits.
• Une hausse des chiffres peut traduire une augmentation des infractions ou une meilleure dénonciation, par exemple pour certaines infractions sexuelles.
• Les statistiques doivent être interprétées avec prudence car elles mesurent souvent la criminalité enregistrée plus que la criminalité réelle.
• Les enquêtes auto-révélées réduisent le chiffre noir en révélant des infractions non détectées et apportent des données qualitatives (profil, contexte).
• Les enquêtes auto-révélées restent limitées par la fiabilité (mémoire, mensonge) et par la taille de l’échantillon.
• Les enquêtes de victimation estiment le taux de dénonciation et identifient des facteurs de victimation, mais excluent les infractions sans victime identifiable et souffrent d’imprécisions déclaratives.

💡 Astuce mémo

Baisse/hausse = (réalité) ou (enregistrement/dénonciation) : pense toujours « mesure vs phénomène ».

📖 5. Évolution et répartition de la délinquance

🔑 Notions clés & Définitions

• Délinquance féminine : Ensemble des infractions commises par les femmes, avec des profils d’infractions, de modes opératoires et de sanctions qui diffèrent globalement de ceux des hommes.
• Délinquance masculine : Ensemble des infractions commises par les hommes, caractérisé par une fréquence plus élevée de certaines catégories et de modes opératoires plus directs.
• Adolphe Quetelet : Auteur associé à la mise en évidence du rôle déterminant de l’âge dans la répartition de la délinquance.
• Délinquance des mineurs : Ensemble des infractions commises par des personnes mineures, avec des dominantes (vols, recel, violences, dégradations, stupéfiants) et une répression plus éducative.
• Délinquance des majeurs : Ensemble des infractions commises par des personnes majeures, avec une surreprésentation des jeunes majeurs et des profils qui deviennent plus discrets avec l’âge.

📝 Points essentiels

• Environ 34 ans : les femmes entrent plus tardivement dans la délinquance que les hommes.
• Les infractions fréquentes chez les femmes incluent vols (notamment à l’étalage), escroqueries, infractions financières (chèques), non-représentation d’enfant et blessures involontaires.
• Les infractions moins fréquentes chez les femmes concernent les violences graves, les infractions liées aux stupéfiants, les infractions routières et celles liées aux armes.
• Les femmes recourent davantage à des moyens indirects (ex : empoisonnement) tandis que les hommes utilisent plus souvent une violence physique directe.
• On observe une augmentation récente de la délinquance féminine, notamment pour les infractions violentes.
• À situation comparable, les femmes sont moins condamnées à des peines privatives de liberté, notamment du fait de moins d’antécédents, d’une perception sociale de moindre dangerosité et de la prise en compte de la matern

💡 Astuce mémo

Femmes = plus tard + plus discret + plus indirect ; Jeunes = pic 18-25 ; Mineurs = délits >80% ; Majeurs = 18-25 = ~1/3 des condamnés.

📖 6. Libre arbitre et déterminisme criminel

🔑 Notions clés & Définitions

• Libre arbitre : Notion selon laquelle l’individu peut choisir son acte, ce qui fonde une responsabilité pénale centrée sur la volonté.
• Déterminisme criminel : Notion selon laquelle le comportement criminel résulte de causes (biologiques, psychiques ou sociales) qui réduisent la part du choix.
• Facteurs endogènes : Ensemble des causes internes au sujet (biologie, cerveau, troubles mentaux) susceptibles d’influencer le passage à l’acte.
• Facteurs exogènes : Ensemble des causes externes au sujet (climat, milieu social, économie, habitat) qui peuvent favoriser ou limiter le crime.
• Dangerosité : Notion liée au risque que la personne commette à nouveau des actes, utilisée pour orienter prévention et mesures de sûreté.

📝 Points essentiels

• Les facteurs endogènes regroupent biologie, cerveau et troubles mentaux, tandis que les facteurs exogènes incluent climat, milieu social, facteurs économiques et habitat.
• La conséquence pratique de cette vision causale est de privilégier prévention, soins ou encadrement plutôt que la seule punition.
• La vengeance privée est une réaction individuelle ou collective sans État, donc sans limites, ce qui rend le système instable.
• La justice privée conserve l’idée de riposte mais l’encadre par un délai, une limitation de la riposte et une compensation financière (wergeld), avec la logique du talion.
• La justice publique fait de l’État l’acteur central et introduit la justice pénale avec un procureur représentant la société.
• Sous l’Ancien Régime, le droit pénal est fondé sur le libre arbitre, vise surtout à punir et faire payer, avec des peines corporelles et un système arbitraire des juges.

💡 Astuce mémo

Libre arbitre = choix → punir ; déterminisme = causes → prévenir/soigner/encadrer.

📖 7. Origines du droit pénal et justice publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Mesures de sûreté : Mesures de protection de la société fondées sur la dangerosité, distinctes de la logique de punition.
• Période de sûreté : Période imposée après une condamnation pour prévenir le risque lié à la dangerosité de la personne.
• Suivi post-carcéral : Mesure de surveillance après la peine, utilisée notamment dans certains contextes comme la lutte contre le terrorisme.
• Principe de légalité criminelle : Principe selon lequel aucune infraction ni aucune peine ne peuvent exister sans texte préalable.
• Nullum crimen, nulla poena sine lege : Formule latine résumant l’idée qu’il n’y a ni crime ni peine sans loi.

📝 Points essentiels

• Les mesures de sûreté visent la protection de la société, pas la punition du condamné.
• Elles sont fondées sur la dangerosité de la personne, et non sur la seule faute passée.
• Exemples de mesures de sûreté : période de sûreté et suivi post-carcéral (notamment en matière de terrorisme).
• Le principe de légalité criminelle interdit aux juges de créer des infractions et des peines sans base légale.
• Le principe repose aussi sur l’exigence démocratique (la loi limite les libertés) et sur la prévisibilité des interdits.
• La valeur du principe se retrouve à plusieurs niveaux : législatif (Code pénal), constitutionnel (DDHC) et supranational (CEDH, DUDH).

💡 Astuce mémo

Légalité = « pas de texte, pas d’infraction » : nullum crimen, nulla poena sine lege.

📖 8. Droit pénal de l’Ancien Régime et critiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Infraction consommée : L’infraction consommée correspond au moment où tous les éléments exigés par la loi sont réunis et où le résultat légal est atteint.
• Infraction tentée : L’infraction tentée désigne une tentative punissable lorsque l’auteur n’atteint pas le résultat, mais commence l’exécution et ne se désiste pas volontairement.
• Responsabilité pénale personnelle : La responsabilité pénale personnelle signifie que chacun répond de ses propres actes, conformément au principe posé par l’article 121-1 du code pénal.
• Procédure pénale : La procédure pénale regroupe les règles qui permettent de constater une infraction, d’identifier les responsables et de les sanctionner.
• Présomption d’innocence : La présomption d’innocence impose que l’accusation supporte la charge de la preuve et que le doute profite à l’accusé.

📝 Points essentiels

• Infraction consommée : la consommation suppose que le résultat légal est atteint, ce qui se traduit par un résultat juridique pour les infractions matérielles et par un résultat matériel pour les infractions formelles.
• Infraction tentée : les crimes sont toujours punissables, les délits seulement si la loi le prévoit, et les contraventions ne sont jamais punissables.
• Tentative : elle exige cumulativement l’absence de résultat, le commencement d’exécution et l’absence de désistement volontaire.
• Tentative : la sanction est la même peine que celle prévue pour l’infraction consommée.
• Imputation : la responsabilité pénale est personnelle (art. 121-1 CP), donc on ne répond pas pénalement des actes d’autrui.
• Auteurs : l’auteur commet les faits, le coauteur agit avec d’autres, et le complice participe sans commettre directement les faits.

💡 Astuce mémo

Tentative = « pas de résultat + début d’exécution + pas de retrait » (3 conditions cumulatives).

📖 9. Code pénal de 1992 et anticipation du crime

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation stricte des autorités : Principe procédural imposant qu’une même autorité ne cumule pas des fonctions incompatibles dans le jugement.
• Infractions commises à l’audience : Exception procédurale permettant au tribunal de juger directement certaines infractions lorsqu’elles surviennent pendant l’audience.
• Action publique : Action visant la défense de l’intérêt général, exercée par le ministère public pour obtenir une peine.
• Action civile : Action visant la réparation du préjudice subi par la victime, exercée par les personnes ayant qualité pour agir.
• Constitution de partie civile : Acte procédural permettant à la victime de se joindre au pénal pour demander réparation, distinct d’une simple plainte.

📝 Points essentiels

• Principe : les juridictions ne peuvent pas être saisies de la même manière par une autorité qui cumulerait des rôles incompatibles.
• Exception : si l’infraction est commise à l’audience, le tribunal peut juger directement sans passer par toutes les étapes ordinaires.
• Action publique : elle tend à obtenir une peine et est exercée par le ministère public.
• Extinction de l’action publique : elle peut résulter du décès du prévenu.
• Prescription : 20 ans pour les crimes, 6 ans pour les délits, 1 an pour les contraventions.
• Action civile : elle vise à réparer le préjudice, avec des titulaires comprenant la victime directe et certains proches à préjudice personnel.

💡 Astuce mémo

Intérêt général → action publique (peine) ; préjudice → action civile (réparation).

📖 10. Principe de légalité criminelle et qualité de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de légalité criminelle : Principe selon lequel une atteinte pénale ne peut reposer que sur une base légale préalable et déterminée.
• Qualité de la loi pénale : Exigence portant sur la clarté et la prévisibilité de la règle pénale pour permettre de savoir ce qui est interdit et sanctionné.
• Actes d’enquête : Actes réalisés dans le cadre d’une enquête pour rechercher des preuves, identifier des auteurs et établir les faits.
• Légalité des poursuites : Système où le procureur est tenu d’engager les poursuites lorsque les conditions sont réunies.
• Opportunité des poursuites : Système où le procureur décide librement d’engager ou non les poursuites selon l’intérêt de poursuivre.

📝 Points essentiels

• Principe général des actes d’enquête : tout ce qui n’est pas autorisé est interdit.
• En matière criminelle, l’instruction est obligatoire ; elle est facultative en matière délictuelle et rare en contraventionnelle.
• Le procureur dispose d’un pouvoir d’appréciation sur l’opportunité des poursuites dans le système français.
• Exception à la liberté du procureur : l’action peut être déclenchée par la constitution de partie civile.
• En cas de classement sans suite, aucune poursuite n’est engagée et la décision peut être réversible avec recours possible devant le procureur général et réouverture du dossier.
• En matière de contrainte, la détention provisoire est une mesure exceptionnelle et subsidiaire, réservée aux infractions graves et décidée par le JLD.

💡 Astuce mémo

Légalité = « base légale » ; Enquête = « autorisé seulement » ; Poursuites = « opportunité (France) ».

📖 11. Classification et éléments constitutifs de l’infraction

🔑 Notions clés & Définitions

• Mesure exceptionnelle avant jugement : La mesure la plus grave avant jugement est réservée à des situations strictement encadrées et ne se justifie que si des conditions précises sont réunies.
• Crimes : Les crimes sont des infractions les plus graves, soumises à des conditions renforcées pour l’application de certaines mesures avant jugement.
• Délits : Les délits constituent des infractions moins graves que les crimes, mais peuvent justifier des mesures avant jugement si la peine encourue est suffisamment élevée.
• Juge des libertés et de la détention : Le juge des libertés et de la détention est l’autorité compétente pour décider de la mesure la plus grave avant jugement dans les conditions prévues.
• Saisine de la juridiction : La juridiction de jugement peut être saisie soit par le juge d’instruction, soit par citation directe, selon la nature de l’affaire.

📝 Points essentiels

• La mesure la plus grave avant jugement n’est possible que pour des infractions graves uniquement.
• Sont visées : les crimes, et les délits punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement.
• La mesure doit être nécessaire pour un motif précis (sécurité, preuve, fuite, pression…).
• L’autorité compétente est le juge des libertés et de la détention (JLD).
• Durée en matière délictuelle : jusqu’à 2 ans, avec possibilité de prolongations dans des cas exceptionnels.
• Durée en matière criminelle : jusqu’à 2 ans, avec possibilité de prolongations.

💡 Astuce mémo

Gravité + nécessité + JLD : crimes ou délits ≥ 3 ans, et raison impérieuse.

📖 12. Procédure pénale : enquête, instruction et jugement

🔑 Notions clés & Définitions

• Peines complémentaires : Les peines complémentaires s’ajoutent aux peines principales et servent à adapter la sanction au cas concret.
• Quantum des peines : Le quantum des peines correspond aux maxima légaux fixés par le législateur pour chaque infraction.
• Repentis : Les repentis désignent le mécanisme de réduction ou d’exemption de peine lié à la coopération de l’auteur, prévu par un texte spécial.
• Circonstances aggravantes : Les circonstances aggravantes augmentent le quantum et peuvent aussi modifier la qualification de l’infraction.
• Individualisation des peines : L’individualisation des peines impose au juge d’adapter la sanction aux circonstances, à la personnalité et à la situation de l’auteur.

📝 Points essentiels

• Les peines complémentaires ne peuvent jamais être prononcées seules : elles s’ajoutent à une peine principale.
• Les peines complémentaires visent l’adaptation de la sanction au cas concret, par exemple via une interdiction ou une confiscation.
• Le quantum légal fixe des maximums : le juge ne peut pas les dépasser mais peut prononcer une peine inférieure.
• La réduction ou l’exemption pour repentis suppose une base textuelle spéciale : elle n’est pas générale.
• Les circonstances aggravantes légales modifient les peines encourues, tandis que les circonstances aggravantes judiciaires n’augmentent pas le maximum légal.
• La motivation est obligatoire : le juge doit expliquer le choix de la peine et l’écartement des autres, pour permettre le contrôle de la Cour de cassation.

💡 Astuce mémo

Maxima légaux = plafond ; repentis = baisse si texte spécial ; aggravantes = hausse (et parfois changement de catégorie).

📊 Tableaux de synthèse

Niveaux de criminalité (hiérarchie)

Niveau	Définition	Ce que mesurent les stats
Criminalité réelle	Ensemble de toutes les infractions effectivement commises	Le phénomène réel (non directement mesuré)
Criminalité apparente	Infractions constatées par les forces de l’ordre	Faits constatés/dénoncés, élucidés, suites judiciaires
Criminalité légale	Infractions ayant donné lieu à condamnation	Condamnations, peines, infractions concernées

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre crime au sens étroit (catégorie la plus grave) et crime au sens large du cours (synonyme d’infraction pénale).
2. Croire qu’une infraction peut exister sans texte : sans texte d’incrimination, il n’y a pas d’infraction pénale.
3. Mélanger criminalité apparente et criminalité légale : la première dépend de la police/justice en amont, la seconde suppose une condamnation.
4. Interpréter une baisse/hausse des statistiques comme une baisse/hausse certaine de la délinquance réelle, sans tenir compte de l’enregistrement et de la dénonciation.
5. Penser que la tentative est punissable pour toutes les infractions : elle est punissable pour les crimes, seulement si la loi le prévoit pour les délits, jamais pour les contraventions.
6. Oublier que les peines complémentaires ne peuvent jamais être prononcées seules : elles s’ajoutent à une peine principale.
7. Confondre légalité formelle et légalité matérielle : la première exige un texte, la seconde exige une qualité (clarté, précision, accessibilité, intelligibilité, prévisibilité).

✅ Checklist Examen

1. Définir les sciences criminelles (pluriel) et expliquer pourquoi le cours retient le crime au sens large (infraction pénale).
2. Énoncer les 3 éléments cumulatifs de l’infraction (atteinte à l’ordre social, prévu par un texte de loi au sens large, puni d’une peine) et donner l’idée de texte d’incrimination.
3. Expliquer la hiérarchie criminalité réelle > apparente > légale et relier chaque niveau aux statistiques correspondantes (police/gendarmerie, judiciaires, pénitentiaires).
4. Définir le chiffre noir et préciser pourquoi il est impossible à quantifier précisément, ainsi que les facteurs qui influencent son ampleur (type d’infraction, dénonciation).
5. Comparer les apports et limites des enquêtes auto-révélées, des enquêtes de victimation et des sondages sur le sentiment d’insécurité.
6. Maîtriser les repères de répartition selon le sexe et l’âge : surreprésentation masculine, entrée plus tardive des femmes, pic 18-25 ans et déclin après 40 ans.
7. Décrire les caractéristiques des mineurs et des majeurs (dominantes d’infractions, part des délits chez les mineurs, rareté des crimes, répression plus éducative).
8. Expliquer les deux conceptions du crime (libre arbitre vs déterminisme) et leurs conséquences sur la réaction sociale (punir vs prévenir/soigner/encadrer).
9. Rappeler la chronologie des réactions : vengeance privée, justice privée, justice publique (procureur représentant la société).
10. Présenter les critiques des Lumières (légalité, proportionnalité, utilité) et leurs effets sur la logique pénale.
11. Expliquer le principe de légalité criminelle (nullum crimen, nulla poena sine lege) : justification, valeur (législative/constitutionnelle/supranationale) et conséquences (interprétation stricte, non-rétroactivité des pe
12. Définir les éléments constitutifs de l’infraction (élément matériel : acte et résultat ; élément moral : intention ou faute) et distinguer infractions matérielles vs formelles.
13. Exposer la consommation vs la tentative : conditions cumulatives de la tentative et règle de sanction (même peine que l’infraction consommée).
14. Expliquer l’imputation : responsabilité pénale personnelle (art. 121-1 CP) et distinguer auteur, coauteur, complice (aide/assistance vs instigation).