Flashcard: Introduction aux sociétés civiles et sociétés de personnes — 24 carte

Société civile — définition ?

Association d'au moins deux personnes pour une activité non commerciale.

Intuitu personae — rôle ?

Met l'accent sur la personne des associés.

Responsabilité des associés — caractéristique ?

Illimitée, à l'égard des tiers.

Constitution société civile — article ?

Article 1832 du code civil.

Activité commerciale — interdiction ?

La société civile ne peut pas exercer d'activité commerciale.

Responsabilité limitée — société ?

Sociétés de capitaux, pas civiles.

Catégories société civile — principales ?

SCI, SCP, SCA.

Immatriculation société civile — formalité ?

Dépôt au guichet unique électronique.

Objet social — caractéristique ?

Doit être civil, sans élément commercial.

Gérant société civile — nomination ?

Nomination dans les statuts ou par décision des associés.

Décision collective — mode ?

Assemblée ou consultation écrite, selon statuts.

Droits politiques — associés ?

Droit de vote et d'information.

Cession parts sociales — opposabilité ?

Opposable après enregistrement et publication.

Société civile agricole — exemples ?

GAEC, EARL, GFA.

SCM — objectif ?

Mise en commun de moyens en professions libérales.

Clauses statutaires — contenu ?

Entrée, sortie, cession, retrait, dissolution.

SNC — responsabilité ?

Associés responsables indéfiniment et solidairement.

SCS — commanditaires — rôle ?

Investisseurs limités, responsibilité limitée au montant de leur apport.

SCS — commandités — rôle ?

Gèrent la société, responsables indéfiniment.

Dissolution société civile — causes ?

Causes communes ou spécifiques, comme le décès d’un associé.

Dissolution SNC — cause ?

Décès d’un associé, sauf clause contraire.

Responsabilité société civile — limite ?

Illimitée, sauf sociétés de capitaux.

Apports en société civile — types ?

Numéraire, nature, industrie.

Partage du capital social — règle ?

Divisé en parts égales.