Flashcard: Introduction aux sociétés de capitaux — 24 carte

Société anonyme — définition ?

Société dont le capital est divisé en actions, limitée aux pertes aux apports.

Constitution SA — conditions de fond ?

Minimum 2 associés, capital minimum 37 000 €, apports en numéraire ou nature.

Constitution SA — conditions de forme ?

Rédaction de statuts, signature, publicité, immatriculation.

Modèles de gestion SA — moniste ?

Conseil d’administration seul, dirige la société.

Modèles de gestion SA — dualiste ?

Conseil de surveillance + directoire, séparation des pouvoirs.

Actionnaires SA — rôle ?

Droits à l’information, vote, dividendes.

Organes de contrôle SA — exemples ?

Commissaires aux comptes, contrôleurs.

Valeurs mobilières — types ?

Actions et obligations.

Société en commandite par actions — constitution ?

Minimum 4 associés, capital minimum 37 000 €, commandités et commanditaires.

Fonctionnement SCAs — contrôles ?

Direction par commandités, contrôle par commissaire aux comptes si seuils dépassés.

SAS — liberté statutaire ?

Organisation, pouvoirs, clauses à définir librement dans les statuts.

Transformations sociales — caractère ?

Facultatif, effets de continuité, possibles nullités.

Fusion — définition ?

Absorption ou création d’une nouvelle société par regroupement.

Scission — définition ?

Répartition des actifs entre plusieurs sociétés.

Apport partiel d’actif — principe ?

Transmission d’une branche d’activité à une autre société.

Société de capitaux — caractéristique ?

Responsabilité limitée, cession libre, logique d’intuitu pecuniae.

Société de personnes — caractéristique ?

Responsabilité personnelle, cession réglementée, logique d’intuitu personae.

Pacte d’actionnaires — effet ?

Contrat entre actionnaires, non soumis à publicité.

Capital social SA — minimum ?

37 000 €.

Libération du capital en SA — règle ?

Au moins 50 % immédiatement, reste dans 5 ans.

Conseil d’administration — composition ?

3 à 18 membres, sauf exceptions.

Droits des actionnaires — principaux ?

Information, vote, dividendes.

Commissaires aux comptes — seuils ?

Bilan >4 M€, CA >8 M€, >50 salariés.

Actions vs obligations — différence ?

Actions = capital, obligations = créance.