Introduction aux Sources du Droit International et Européen

📋 Plan du Cours

1. Sources du droit international
2. Sources du droit communautaire
3. Droit de l’Union Européenne
4. Droit national français
5. Constitution et lois

📖 1. Sources du droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Traités ou accords internationaux : Conventions conclues entre États souverains, formant la principale source écrite du droit international (source 13, 14, 18/09/2025).
• Régime juridique des traités : Ensemble des règles encadrant la négociation, la signature, la ratification, la conformité à la constitution et l’obligation d’application par les signataires (source 13, 14).
• Conformité des traités à la constitution : Obligation que doivent respecter les traités pour être valides et applicables dans l’ordre juridique interne (source 13, 14).
• Obligation d’application des traités : Engagement des États signataires à respecter et mettre en œuvre les dispositions des traités ratifiés (source 13, 14).