Droit objectif — définition ?
Ensemble des règles juridiques régissant la société.
Droits subjectifs — rôle ?
Prérogatives ou libertés attribuées à une personne.
Règle de droit — caractéristique ?
Norme générale, obligatoire, sanctionnée en cas de non-respect.
Qualification juridique — objectif ?
Attribuer une catégorie juridique à une situation.
Sources hiérarchisées — principe ?
Organisation selon leur importance, la Constitution en tête.
Droit national — composantes principales ?
Constitution, lois, règlements, jurisprudence, traités.
Constitution — rôle ?
Norme suprême, principes fondamentaux de l’État.
Lois — adoption ?
Votées par le Parlement, respectent la Constitution.
Règlements — définition ?
Actes administratifs à portée générale, applicables immédiatement.
Sources non étatiques — exemples ?
Coutume, doctrine, jurisprudence, accords négociés.
Droit de l’UE — hiérarchie ?
Traités fondamentaux puis actes dérivés (règlements, directives).
Traités internationaux — valeur ?
Sources contraignantes après ratification, primer sur le droit national.
Droit objectif vs droits subjectifs — différence ?
Règles générales vs libertés individuelles.
Hiérarchie des sources — ordre ?
Constitution > Traités > Loi > Règlements.
Qualification juridique — mécanisme ?
Relier une situation à une catégorie de droit.
Sources hiérarchisées — importance ?
Assurent cohérence et légitimité du système juridique.
Droit national — influence ?
Structuré par hiérarchie, soumis aux normes européennes et internationales.
Constitution et lois — relation ?
La Constitution prime, les lois doivent la respecter.
Règlements et ordonnances — différence ?
Règlements immédiats, ordonnances législatives provisoires ratifiées par le Parlement.
Sources non étatiques — rôle ?
Complètent et précisent le cadre juridique.
Droit de l’UE — actes contraignants ?
Règlements (directement applicables), directives (transposées).
Traités internationaux — procédure ?
Signature puis ratification, deviennent sources de droit.
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1. Quelle est la meilleure définition du droit ?
2. Quelle est la date d’adoption de la Constitution française de la Ve République, qui constitue la norme suprême dans la hiérarchie des sources de droit en France?
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