Flashcard: Introduction aux Structures Juridiques et Fiscales — 16 carte

Entreprise individuelle — définition ?

Structure où l’entrepreneur exerce en son nom propre.

Responsabilité limitée — date ?

Depuis juin 2022, limite la responsabilité aux biens affectés.

Déclaration d’insaisissabilité — rôle ?

Protège le patrimoine foncier contre les poursuites professionnelles.

Statut micro-entrepreneur — avantage ?

Simplifie la gestion avec plafonds de chiffre d’affaires.

Séparation de biens — pour entrepreneur marié ?

Protège le patrimoine du conjoint en séparant les patrimoines.

Société anonyme — responsabilité ?

Responsabilité limitée aux apports.

SARL — nombre d’associés ?

2 à 100 associés.

SAS — flexibilité ?

Grande liberté dans la rédaction des statuts.

Motivation évolution — économique ?

Mobiliser capitaux et partager risques pour croissance.

Motivation légale — évolution ?

Facilite financement et entrée de nouveaux partenaires.

Motivation patrimoniale — but ?

Protéger la pérennité et transmettre le patrimoine.

Entreprises sociales — exemple ?

Associations loi 1901, SCOP, GIE, mutuelles.

Choix juridique — motivation patrimoniale ?

Cherche responsabilité limitée pour protéger patrimoine.

Responsabilité SNC — type ?

Illimitée et solidaire, risque personnel élevé.

Régime fiscal — IR ou IS ?

Selon structure, stratégie fiscale et taille de l’entreprise.

Transformation juridique — but ?

Adapter la structure pour croissance et nouveaux partenaires.