Flashcard: Introduction aux sûretés et garanties — 24 carte

Créancier chirographaire — définition ?

Créancier sans sûreté, se fonde sur gage général.

Gage général — rôle ?

Pledge sur tout le patrimoine du débiteur.

Action oblique — but ?

Permet au créancier de poursuivre le patrimoine du débiteur.

Action paulienne — objectif ?

Révoquer actes frauduleux du débiteur.

Légitime préférence — cause ?

Paiement prioritaire à certains créanciers.

Créancier chirographaire — risque ?

In suffisance d’actif, partage proportionnel.

Caractéristiques sûretés — but ?

Sécuriser le paiement d’une créance.

Publicité électronique — avantage ?

Modernise formalités de sûretés.

Période suspecte — durée ?

Jusqu’à 18 mois avant jugement.

Droit de rétention — définition ?

Retenir un bien jusqu’au paiement.

Clause de réserve de propriété — but ?

Transfert de propriété différé jusqu’au paiement.

Origine du cautionnement — principe ?

Sûreté accessoire, dépend d’une obligation principale.

Éléments essentiels du cautionnement — requis ?

Engagement écrit, mention précise, formalisme.

Formation du cautionnement — condition clé ?

Mention manuscrite conforme à l’article 2297.

Extinction du cautionnement — voie ?

Par voie accessoire, paiement ou désintéressement.

Sûretés mobilières — évolution ?

De la fiducie au nantissement moderne.

Nantissement de créances — spécialité ?

Opposabilité par inscription, rang et suite.

Opposabilité du nantissement — comment ?

Par inscription au registre.

Sûretés immobilières — exemples ?

Hypothèque et gage immobilier.

Vente amiable forcée — étape clé ?

Publication et purge du droit de suite.

Vente forcée immobilière — principe ?

Enchères publiques, transfert après adjudication.

Droit de suite hypothécaire — effet ?

Poursuite du bien même entre mains d’un tiers.

Réforme 2006 — objectif ?

Moderniser sûretés, formaliser et simplifier.

Nullités période suspecte — étendue ?

S’appliquent à actes entre cessation et jugement.