Revision sheet: Introduction aux sûretés et garanties

📋 Plan du Cours

1. Créancier chirographaire et gage général
2. Caractéristiques des sûretés
3. Genèse des sûretés et modernisation 2006
4. Droit de rétention et encadrement
5. Clause de réserve de propriété
6. Origine du cautionnement et définition
7. Éléments essentiels du cautionnement
8. Conditions de formation du cautionnement
9. Extinction du cautionnement par voie accessoire
10. Évolution des sûretés mobilières et immobilières
11. Nantissement de créances : spécialité et opposabilité
12. Sûretés sur bien immeuble : hypothèque et gage immobilier

📖 1. Créancier chirographaire et gage général

🔑 Notions clés & Définitions

• Créancier chirographaire : Le créancier chirographaire est celui qui ne dispose d’aucune sûreté et ne bénéficie que du gage général sur le patrimoine du débiteur.
• Gage général : Le gage général désigne l’ensemble des biens du débiteur affectés au paiement commun des créanciers chirographaires.
• Action oblique : L’action oblique est une action permettant au créancier d’agir à la place du débiteur pour préserver son patrimoine.
• Action paulienne : L’action paulienne est une action permettant au créancier de faire révoquer des actes frauduleux d’appauvrissement du débiteur.
• Causes de légitime préférence : Les causes de légitime préférence sont des situations où certains créanciers sont payés avant les autres malgré le concours chirographaire.

📝 Points essentiels

• Le créancier chirographaire peut poursuivre l’exécution forcée sur tous les biens du débiteur, présents et à venir.
• Le gage général est fragile entre la naissance de la dette et l’échéance car le débiteur peut faire disparaître des éléments importants de son patrimoine.
• Le créancier chirographaire supporte le risque d’insuffisance d’actif et d’excès de passif au moment où il réclame le paiement.
• En concours, la loi du partage s’applique entre chirographaires : ils sont payés à proportion de leurs créances.
• Le concours chirographaire ne joue pas « à moins » qu’il existe des causes de légitime préférence entre créanciers.
• Le créancier peut limiter l’appauvrissement du débiteur grâce à l’action oblique et à l’action paulienne, mais ces protections restent limitées.

💡 Astuce mémo

Gage général = « commun mais fragile » : patrimoine peut s’éteindre avant l’échéance, donc concours proportionnel sauf préférence.

📖 2. Caractéristiques des sûretés

🔑 Notions clés & Définitions

• Publicité électronique : La publicité électronique permet d’accomplir les formalités de publicité des sûretés par voie dématérialisée afin de moderniser et simplifier les démarches.
• Procédure de conciliation : La conciliation est une procédure préventive destinée à éviter l’ouverture d’une procédure collective, alors que l’entreprise n’est pas encore en cessation de paiements.
• Période suspecte : La période suspecte est la période comprise entre la cessation des paiements et le jugement d’ouverture, servant de référence aux nullités en procédure collective.
• Droit de rétention : Le droit de rétention est la faculté pour un créancier de retenir un bien du débiteur tant que sa créance n’est pas payée.
• Clause de réserve de propriété : La clause de réserve de propriété retarde le transfert de propriété du bien vendu jusqu’au paiement du prix, tout en sécurisant le vendeur contre la procédure collective.

📝 Points essentiels

• La réforme a cherché à centraliser la publicité des cessions à titre de garantie et a adapté l’article 1175 du Code civil pour permettre la conclusion de sûretés par voie électronique.
• En conciliation, les poursuites ne sont pas arrêtées, mais le débiteur peut demander au juge des délais de paiement et obtenir un échelonnement de sa dette pour un créancier récalcitrant.
• Le juge peut reporter et échelonner la créance dans la limite de la durée de la mission du conciliateur, et les garants peuvent se prévaloir des délais accordés au débiteur.
• Les nullités de la période suspecte peuvent être de plein droit ou facultatives, et visent les actes accomplis entre la cessation des paiements et le jugement d’ouverture.
• La cessation des paiements peut coïncider avec le jour du jugement d’ouverture ou remonter jusqu’à 18 mois en arrière, ce qui fixe l’étendue temporelle de la période suspecte.
• L’ordonnance du 15 septembre 2021 étend les nullités à toutes les sûretés réelles conventionnelles et aux droits de rétention conventionnels, à l’exception de la créance professionnelle par bordereau Dailly.

💡 Astuce mémo

Conciliation = délais pour tous les acteurs; Période suspecte = 18 mois de recul; Réserve de propriété = propriété “en attente” jusqu’au paiement.

📖 3. Genèse des sûretés et modernisation 2006

🔑 Notions clés & Définitions

• Publicité de la réserve de propriété : La publicité de la réserve de propriété rend opposable aux tiers l’idée que le bien n’appartient pas au débiteur, ce qui neutralise l’« apparence ».
• Article L. 624-10 du code de commerce : Cet article organise l’inapplication du délai de forclusion de la revendication lorsque la réserve de propriété a été valablement publiée.
• Article L. 524-18 du code de commerce : Cet article permet, dans certains cas, de revendiquer le prix de revente lorsque le bien vendu sous réserve de propriété a été revendu.
• Crédit-bail : Le crédit-bail est une opération où une société finance un bien choisi par l’utilisateur, en devenant propriétaire et en le mettant à disposition contre loyers.
• Fiducie sûreté : La fiducie sûreté est une sûreté fondée sur le transfert d’un patrimoine affecté, permettant au bénéficiaire d’acquérir la pleine propriété en cas de défaillance.

📝 Points essentiels

• La revendication se déroule en deux phases : amiable avec demande au débiteur/administration puis, en cas de refus, phase judiciaire devant le juge commissaire.
• En phase judiciaire, la requête en revendication doit être présentée dans le délai d’un mois après l’expiration du délai de réponse amiable, avec débat contradictoire.
• Si le juge commissaire accepte, il peut bloquer la revendication en payant immédiatement le prix dû au créancier vendeur, ou accorder un délai de paiement avec accord du vendeur.
• En cas de rejet, le créancier réservataire doit déclarer sa créance à la procédure collective du débiteur.
• Lors de la restitution, le vendeur est payé par la valeur de reprise et doit restituer l’excédent si les acomptes et la valeur de reprise dépassent le montant dû, tandis que le vendeur reste créancier pour le surplus si,
• La publicité de la réserve de propriété fait obstacle à l’apparence et permet d’exercer l’action en restitution sans se voir opposer la forclusion de 3 mois prévue pour les revendications non protégées par la publicité.

💡 Astuce mémo

Publicité = fin de l’« apparence » : pas de forclusion (3 mois) ; L.624-10 verrouille la protection du propriétaire.

📖 4. Droit de rétention et encadrement

🔑 Notions clés & Définitions

• Bordereau Dailly informatique : Le bordereau Dailly informatique est un support électronique qui aménage la transmission des créances par rapport au bordereau papier.
• Bordereau Dailly papier : Le bordereau Dailly papier désigne les mentions obligatoires qui doivent, en principe, être reprises dans le support informatique.
• Effets de la cession Dailly : Les effets de la cession Dailly consistent à transférer au cessionnaire la propriété des créances avec leurs accessoires et sûretés éventuelles.
• Bordereau simple : Le bordereau simple est celui qui n’est ni accepté par les débiteurs cédés ni notifié à ceux-ci.
• Bordereau avec notification : Le bordereau avec notification est celui qui informe les débiteurs cédés de ne pas payer le cédant.

📝 Points essentiels

• La transmission des créances par bordereau informatique est un aménagement : le bordereau peut se limiter au nombre et au montant global des créances.
• Les autres mentions obligatoires prévues pour le bordereau papier doivent aussi figurer dans le bordereau informatique.
• Le cessionnaire reçoit la propriété des créances cédées avec leurs accessoires et leurs sûretés éventuelles.
• Le cédant reste garant solidaire du paiement des créances cédées.
• En bordereau simple, la cession est occulte pour les débiteurs cédés : ils se libèrent normalement auprès du cédant.
• En bordereau avec notification, le cessionnaire ne peut agir contre le cédant qu’après justification de diligences préalables auprès du débiteur cédé ou de l’impossibilité d’obtenir un paiement.

💡 Astuce mémo

Notification = “on empêche de payer le cédant”, mais preuve de démarches préalables avant d’agir.

📖 5. Clause de réserve de propriété

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause de réserve de propriété : La clause de réserve de propriété est une stipulation contractuelle qui maintient la propriété du bien chez le vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.
• Cautionnement : Le cautionnement est un contrat par lequel une caution s’engage envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
• Caractère accessoire du cautionnement : Le cautionnement dépend étroitement de l’obligation principale, tant pour son existence que pour son étendue et son exigibilité.
• Bénéfice de discussion : Le bénéfice de discussion est un avantage procédural permettant à la caution poursuivie d’exiger que le créancier poursuive d’abord le débiteur principal.
• Bénéfice de division : Le bénéfice de division est un avantage procédural qui permet, en cas de pluralité de cautions, d’exiger une répartition des poursuites entre elles.

📝 Points essentiels

• La clause de réserve de propriété n’est pas décrite dans le contenu fourni, donc aucun mécanisme ou régime précis ne peut être restitué ici sans risque d’invention.
• Le cautionnement est accessoire : s’il n’existe pas d’obligation principale valable, la garantie de la caution ne peut pas subsister.
• L’accessoriété implique aussi que l’extinction de l’obligation garantie entraîne l’extinction de l’engagement de la caution.
• Le cautionnement prive historiquement le créancier du paiement partiel de la possibilité d’agir contre la caution, ce qui a favorisé la poursuite d’abord de la caution.
• Le bénéfice de discussion doit être soulevé au début du procès et oblige le créancier à poursuivre d’abord le débiteur principal.
• Le bénéfice de division suppose plusieurs cautions pour la même dette et conduit à limiter la condamnation de chaque caution à sa part.

📖 6. Origine du cautionnement et définition

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère subsidiaire du cautionnement : Le cautionnement est une sûreté où la caution n’est tenue qu’en second, lorsque le créancier ne peut plus être payé par le débiteur principal.
• Recours anticipé de la caution : Le recours anticipé permettait à la caution, avant paiement, d’agir contre le débiteur lorsque la charge de payer était quasi certaine.
• Prorogation du terme : La prorogation du terme par le créancier décale l’exigibilité de la dette et ouvre des mécanismes de protection pour la caution non encore payée.
• Recours contre les cofidéjusseurs : Après paiement, la caution solvens peut réclamer aux autres cautions leur part de la dette garantie selon leurs engagements.
• Vices du consentement : Les vices du consentement sont les causes d’irrégularité du contrat que sont l’erreur, le dol et la violence.

📝 Points essentiels

• La renonciation de la caution à opposer un refus de paiement et son recours contre le débiteur est analysée comme une donation indirecte.
• L’ordonnance de 2021 limite le recours anticipé lorsque la caution devait quasi sûrement payer, sauf hypothèses prévues par le législateur.
• En cas de prorogation du terme, la caution non encore payée peut demander une sûreté judiciaire sur les biens du débiteur à hauteur des sommes garanties (art. 2320 al. 2 C. civ.).
• Dans ce contexte de prorogation, la caution est présumée justifier de circonstances menaçant le recouvrement de sa créance.
• Même avant paiement, certaines personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle peuvent déclarer leur créance pour préserver leur recours personnel (art. L. 622-34 C. com.).
• Quand plusieurs cautions garantissent une même dette, le paiement intégral par une caution ouvre un recours contre les autres en application de l’art. 2312 C. civ., avec division dans le rapport entre cautions.

💡 Astuce mémo

Subsidiaire = « après le débiteur » ; Prorogation = « sûreté judiciaire » ; Cofidéjusseurs = « partage après paiement ».

📖 7. Éléments essentiels du cautionnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi Dutreil du 1er août 2003 : La loi Dutreil a étendu à la plupart des cautions de personnes physiques envers un créancier professionnel un formalisme solennel de mention manuscrite, source de contentieux.
• Ordonnance du 15 septembre 2021 : L’ordonnance du 15 septembre 2021 a simplifié le formalisme du cautionnement en l’intégrant dans un régime relevant du code civil et en abrogeant des règles spéciales.
• Mention manuscrite : La mention manuscrite est la formule écrite par la caution pour constater son engagement, historiquement exigée sous peine de nullité dans certains cautionnements.
• Article 2297 du code civil : L’article 2297 du code civil fixe, sous peine de nullité, le contenu minimal de la mention de la caution personne physique et les mentions spécifiques en cas de cautionnement solidaire.
• Article 2302 du code civil : L’article 2302 du code civil organise l’obligation d’information annuelle du créancier professionnel sur l’étendue de la dette garantie et sa sanction.

📝 Points essentiels

• La loi Dutreil du 1er août 2003 a étendu le formalisme solennel de la mention manuscrite à tous les cautionnements souscrits par une personne physique envers un créancier professionnel, y compris les dirigeants personnes
• Le formalisme Dutreil a aussi concerné le cautionnement solidaire, imposant une rédaction très exigeante et alimentant un contentieux fondé sur des anomalies de forme.
• L’ordonnance du 15 septembre 2021 a abrogé les règles spéciales de la mention manuscrite et a placé le régime dans le code civil, avec les mentions désormais prévues à l’article 2297.
• L’article 2297 prévoit qu’à peine de nullité, la caution personne physique doit apporter elle-même la mention d’engagement à payer au créancier ce que le débiteur doit, dans la limite d’un montant principal et accessoire
• Contrairement au droit de la consommation, la mention de l’article 2297 n’a pas à viser la durée de l’engagement : l’acte peut renseigner ce point sans que la mention manuscrite y fasse référence.
• L’article 2297 n’exige plus l’indication que la caution remboursera sur ses biens et revenus, car l’engagement de caution est un engagement personnel portant sur tout le patrimoine.

💡 Astuce mémo

Dutreil = « Dure écriture » ; 2021 = « 2297 = mention minimale (montant principal + accessoire) ».

📖 8. Conditions de formation du cautionnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Compensation : La compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.
• Exception de subrogation : L’exception de subrogation permet à la caution de se libérer partiellement lorsque le créancier perd un droit qui lui aurait assuré un recours après paiement.
• Bénéfice de disproportion : Le bénéfice de disproportion permet de réduire l’engagement de la caution lorsque le cautionnement est manifestement disproportionné.
• Confusion des qualités : La confusion des qualités survient quand une même personne réunit les qualités de débiteur et de créancier, ce qui peut éteindre le cautionnement selon le cas.
• Surendettement autonome de la caution : La caution peut bénéficier de la procédure de surendettement, soit seule, soit en lien avec la procédure du débiteur principal.

📝 Points essentiels

• La caution peut opposer l’exception de compensation au créancier, mais pas le débiteur principal, ce qui limite les manœuvres visant à retarder la poursuite du créancier contre la caution.
• La compensation entre créancier et caution libère la caution à concurrence de ce qui équivaut à un paiement et ouvre un recours contre le débiteur principal.
• La faute du créancier liée au devoir de mise en garde peut entraîner la déchéance du droit du créancier contre la caution à hauteur du préjudice subi (art. 2299, réforme 2021).
• La décharge d’un cofidéjusseur solidaire ne libère pas les autres : leurs obligations restent intactes (arrêt du 25 janvier 2023).
• En cas de confusion, si la confusion ne concerne qu’une caution, les autres cofidéjusseurs sont libérés à concurrence de leur part (art. 1349-1).
• La prorogation volontaire du terme par le créancier au débiteur principal ne décharge pas la caution : elle reporte seulement l’exigibilité de l’obligation existante, sans créer un nouveau contrat comme en cas de recondu

💡 Astuce mémo

Compensation = caution protégée (art. 1347-6) ; Subrogation = faute du créancier ; Disproportion = réduction (art. 2300) ; Confusion = libération partielle (art. 1349-1) ; Surendettement = autonomie possible (loi Dutreil 2003).

📖 9. Extinction du cautionnement par voie accessoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité civile du créancier : La responsabilité civile du créancier vise les fautes imputables au créancier qui peuvent ouvrir une action de la caution contre lui.
• Immunité des créanciers en procédure collective : L’immunité des créanciers limite leur responsabilité civile lorsqu’ils accordent des concours à une entreprise en procédure collective.
• Obligation de mise en garde de la caution : L’obligation de mise en garde impose au créancier professionnel d’alerter la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur est inadapté à ses capacités financières.
• Déchéance du droit du créancier : La déchéance sanctionne l’absence de mise en garde en retirant au créancier son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi.
• Sureté réelle conventionnelle : La sureté réelle conventionnelle est un droit accessoire attaché à une créance, portant sur un bien déterminé et conférant des prérogatives au créancier.

📝 Points essentiels

• La voie de libération par la responsabilité civile de la caution est étroite car le régime spécial vise surtout les cautions personnes physiques et réserve l’application des règles de responsabilité à d’autres hypothèses
• L’article L.650-1 du code de commerce pose le principe de non-responsabilité des créanciers pour les concours accordés à une entreprise en procédure collective, avec trois exceptions : fraude, immixtion et disproportion
• Les trois exceptions de L.650-1 exigent une appréciation rigoureuse et ne suffisent pas à elles seules : la preuve d’un crédit fautif doit être apportée
• La sanction prévue en cas de responsabilité civile du créancier est la faculté pour le juge de réduire ou d’annuler les garanties excessives, et non une logique classique de nullité pour faute
• En cas de rupture brutale de crédit, la preuve est difficile : il faut établir que la rupture est la cause des difficultés de l’entreprise, et le préavis n’est pas requis si la situation est irrémédiablement compromise,或
• La réforme de 2021 consacre la responsabilité du créancier pour manquement à l’obligation de mise en garde lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté à ses capacités financières (article 2299 nouveau du code

💡 Astuce mémo

L.650-1 = “3 fautes + preuve du crédit fautif” ; 2299 = “mise en garde = engagement inadapté” ; sanction = “déchéance à hauteur du préjudice”

📖 10. Évolution des sûretés mobilières et immobilières

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de rétention : Prérogative du créancier consistant à retenir un bien ou sa valeur jusqu’au paiement de sa créance, avec une opposabilité aux tiers.
• Droit de rétention fictif : Droit de rétention accordé au créancier gagiste sans dépossession, qui produit des effets moins efficaces que le rétention réelle.
• Gage avec dépossession : Gage où le créancier détient le bien, ce qui renforce sa position notamment pendant certaines phases des procédures collectives.
• Gage sans dépossession : Gage où le débiteur conserve le bien, rendant l’opposabilité du droit de rétention plus limitée pendant la période d’observation et l’exécution des plans.
• Pacte promissoire : Clause permettant d’éviter de saisir le juge pour obtenir l’attribution du bien gagé, autorisée depuis l’ordonnance de 2006.

📝 Points essentiels

• Le droit de rétention peut fonctionner comme une sûreté autonome et il est opposable à tous, y compris au propriétaire non débiteur.
• La loi du 4 août 2008 consacre un droit de rétention fictif au profit du créancier gagiste sans dépossession (art. 2286, 4°).
• En procédure collective, le juge commissaire peut autoriser le paiement de créances antérieures pour retirer le bien retenu si cela est nécessaire à la poursuite de l’activité.
• En plan de cession, le créancier peut retenir le bien tant que sa créance n’est pas intégralement payée (solution consacrée par une ordonnance de 2008).
• En liquidation judiciaire, le liquidateur peut retirer les biens gagés si le retrait est utile à la procédure (art. 641-3, al. 2, C. com.).
• À défaut de retrait, le liquidateur doit demander au juge l’autorisation de vendre dans les 6 mois, et le droit de rétention se reporte sur le prix pour primer les concurrents (art. L 642-20, al. 1, C. com.).

💡 Astuce mémo

Rétention = retenir jusqu’au paiement ; fictif = moins fort.

📖 11. Nantissement de créances : spécialité et opposabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Nantissement de fonds de commerce : Sûreté réelle portant sur un fonds de commerce, constituée sans dépossession du débiteur et rendue opposable par inscription.
• Spécialité de l’inscription : Principe selon lequel l’inscription doit garantir un montant et une assiette déterminés, notamment le principal et une durée d’intérêts.
• Opposabilité aux tiers : Effet de la publicité par inscription qui permet au créancier nanti de faire valoir sa sûreté contre les acquéreurs et autres créanciers.
• Droit de suite : Prérogative du créancier nanti lui permettant de poursuivre la réalisation du fonds même s’il a été transmis à un tiers acquéreur.
• Droit de préférence : Prérogative du créancier nanti lui permettant d’être payé sur le prix de vente du fonds après saisie, avant les créanciers non primés.

📝 Points essentiels

• L’inscription du nantissement garantit le principal et deux années d’intérêts au même rang.
• L’ordre de préférence entre créanciers inscrits se détermine par la date d’inscription.
• Le nantissement est une sûreté sans dépossession : le débiteur conserve la maîtrise du fonds et peut le vendre.
• Le créancier nanti n’a pas de droit de rétention et ne peut pas obtenir l’attribution du fonds en propriété via pacte commissoire ou attribution judiciaire.
• Le créancier nanti dispose d’un droit de préférence sur le produit de la vente, mais il est primé par le super privilège des salariés, le Trésor public, les frais de justice, le conservateur du fonds et le bailleur d’im­
• Le droit de suite permet de déclencher la vente judiciaire du fonds même entre les mains de l’acquéreur, et il est particulièrement utile car il prime notamment le Trésor public.

💡 Astuce mémo

Inscription = Rang + Opposabilité ; Pas de rétention ; Suite contre l’acquéreur ; Préférence sur le prix mais derrière les super-privilégiés.

📖 12. Sûretés sur bien immeuble : hypothèque et gage immobilier

🔑 Notions clés & Définitions

• Vente amiable forcée : La vente amiable autorise le débiteur à vendre, mais le juge fixe un prix minimum et encadre les modalités de la vente.
• Vente forcée immobilière : La vente forcée est organisée avec publicité et enchères, et elle aboutit à un transfert de propriété après adjudication.
• Adjudication : L’adjudication est l’issue des enchères montantes qui transfère la propriété et conditionne la délivrance du titre de vente au paiement des frais.
• Droit de suite hypothécaire : Le droit de suite permet au créancier hypothécaire de poursuivre la valeur du bien grevé entre les mains du tiers acquéreur, sous conditions.
• Pacte commissoire : Le pacte commissoire est une clause permettant l’attribution du bien au créancier, mais son efficacité peut être bloquée par l’ouverture d’une procédure collective.

📝 Points essentiels

• La vente amiable est assimilée à une vente par adjudication pour la purge des inscriptions, avec purge de plein droit à compter de la publication si le prix et les frais sont consignés et payés.
• La vente forcée suppose une publicité organisée et un seul mandat par personne, avec adjudication par enchères montantes où chaque enchère doit couvrir la mise à prix et la précédente.
• L’adjudication transfère la propriété, mais le titre de vente n’est délivré à l’adjudicataire qu’après justification du paiement des frais taxés.
• Le versement du prix et des frais purgent de plein droit le bien de toute sûreté publiée du chef du débiteur.
• L’adjudicataire doit réunir les fonds dans un délai de deux mois, et le jugement d’adjudication n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa publication, tout en valant titre d’expulsion.
• L’adjudication permet une surenchère dans un délai de dix jours, ce qui peut modifier l’issue de la vente forcée.

💡 Astuce mémo

Purge = Publication + Prix/Frais payés ; Enchères montantes ; Fonds en 2 mois ; Opposabilité à la publication ; Surenchère en 10 jours.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1789	—
mai 1968	—
15 septembre 2021	Ordonnances du 15 septembre 2021 : réforme du droit des sûretés et incidence en droit des entreprises en difficulté
23 mars 2006	Ordonnance du 23 mars 2006 : réforme des sûretés (notamment modernisation et livre IV)

📊 Tableaux de synthèse

Créancier chirographaire vs créancier muni d’une sûreté

Critère	Chirographaire	Sûreté
Assiette	Gage général sur tous les biens présents et à venir	Valeur d’un ou plusieurs biens affectée au paiement prioritaire
Risque	Fragile entre naissance de la dette et échéance (disparition d’éléments du patrimoine)	Meilleure position : avantage ajouté au gage général
Concours	Partage proportionnel entre chirographaires	Concours avec rangs/préférences selon la sûreté
Principe de préférence	« À moins qu’il n’y ait… causes de légitime préférence »	La sûreté crée (ou renforce) une légitime préférence

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre gage général et sûreté réelle : le gage général porte sur tout le patrimoine mais reste fragile et ne donne pas de droit de préférence.
2. Croire que le concours chirographaire s’applique « toujours » : il joue « à moins » qu’il existe des causes de légitime préférence entre créanciers.
3. Mélanger droit de rétention et droit de préférence : le rétention bloque la restitution, tandis que le préférence organise le paiement sur le prix.
4. Penser que la réserve de propriété est une simple clause : elle retarde le transfert de propriété et permet la revendication, avec des délais et conditions.
5. Oublier que le gage (depuis 2006) n’est plus un contrat réel : la dépossession n’est plus de principe pour la validité, mais peut conditionner l’opposabilité.
6. Confondre garantie autonome et cautionnement : la garantie autonome est non accessoire et le garant ne subit pas les exceptions du débiteur principal.
7. Croire que la caution peut toujours invoquer les mesures accordées au débiteur : l’accessoriété est réaffirmée mais avec restrictions (notamment incapacité/ délais) et nuances en procédure collective.

✅ Checklist Examen

1. Comparer le créancier chirographaire et la sûreté : gage général, fragilité, actions de surveillance (oblique, paulienne) et loi du concours avec partage proportionnel « à moins » de causes de légitime préférence.
2. Maîtriser les caractéristiques d’une sûreté (finalité, technique, effet) et distinguer sûreté vs garantie au sens large (Rocq) et vs mécanismes du rapport d’obligation (ex. compensation, exception d’inexécution).
3. Rappeler l’évolution historique : genèse des sûretés (fiducie, gage, hypothèque), crise des sûretés modèles (années 1980) et réhabilitation (loi du 10 juin 1994) puis modernisation (ordonnance du 23 mars 2006).
4. Expliquer la réforme du 15 septembre 2021 en droit des sûretés : publicité électronique, conciliation (délais), période suspecte (jusqu’à 18 mois), extension des nullités et exception Dailly, interdiction d’accroissement
5. Connaître le droit de rétention : définition, conditions (créance certaine/exigible, connexité), effets (refus de restituer, opposabilité erga omnes) et limites (fraude, documents, procédure collective).
6. Maîtriser la clause de réserve de propriété : transfert retardé, conditions de revendication (écrit, bien en nature), procédure amiable puis judiciaire, forclusion de 3 mois neutralisée par publicité (L.624-10) et subrog
7. Savoir distinguer crédit-bail et réserve de propriété : propriété du crédit-bailleur, publicité (mobilier/immobilier), effets en procédure collective (pas rupture automatique, déclaration et dispense de revendication).
8. Connaître les sûretés personnelles autres que le cautionnement : solidarité passive (non-présomption, effets, recours) et délégation-sûreté (délégation parfaite/imparfaite, inopposabilité des exceptions).
9. Maîtriser le cautionnement : définition, accessoriété (existence/étendue/exigibilité), variétés simple/solidaire (bénéfices de discussion/division), formation (mention manuscrite simplifiée art. 2297) et obligations d’'i
10. Savoir les recours de la caution : recours personnel (art. 2308) et subrogatoire (art. 2309), conditions (avertissement), recours contre cofidéjusseurs (art. 2312) et effets de la prorogation/ sûreté judiciaire (art. 232
11. Connaître les sûretés réelles conventionnelles sur biens meubles : gage (avec/sans dépossession, opposabilité par publicité ou dépossession), droit de rétention fictif (gage sans dépossession) et réalisation (vente aux
12. Maîtriser les sûretés réelles sur biens immeubles : hypothèque (acte notarié, spécialité, publicité attributive de rang, droit de suite) et gage immobilier (dépossession, fruits imputés sur intérêts puis capital, droit
13. Savoir les sûretés judiciaires et légales : hypothèque conservatoire (conditions, inscription provisoire, transformation) et hypothèques légales/privilèges (différences : rang, droit de suite, droit de rétention).