Flashcard: Introduction générale au droit — 72 carte

Qu'est-ce que le droit objectif ?

L'ensemble des règles organisant la vie en société et assurées par l'État.

Que sont les droits subjectifs ?

Les prérogatives individuelles reconnues par le droit objectif.

Quel exemple illustre le droit objectif dans la circulation ?

Le Code de la route.

Pourquoi le Code de la route est-il un droit objectif ?

Parce qu'il s'applique à tous les conducteurs.

Quelle sanction prévoit le Code de la route en cas de franchissement d'un stop ?

Une sanction est prévue en cas de franchissement d'un stop.

Quelles sont les caractéristiques d'une règle de droit ?

Elle est générale, impersonnelle, obligatoire et sanctionnée par l'État.

Quelle est la source principale du droit ?

Les règles officielles créées par l'État.

Sur quoi repose la morale ?

Sur la conscience ou les normes sociales.

Sur quoi repose la religion ?

Sur une foi ou une croyance spirituelle.

Quelle est la relation entre le droit et la religion en France ?

Le droit est laïc et indépendant de la religion.

Qu'est-ce qu'une branche du droit ?

Un domaine spécifique du droit objectif regroupant des règles similaires.

Quelles sont les deux grandes familles de branches du droit ?

Le droit public et le droit privé.

À quelle famille de droit appartient le droit civil ?

Au droit privé.

Que traite l’ordre judiciaire ?

Les litiges entre particuliers et les affaires pénales relatives aux crimes et délits.

Quel est le rôle de la Cour de cassation ?

Vérifier la bonne application de la loi sans rejuger l’affaire.

Quelle est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire ?

La Cour de cassation.

Que traite l’ordre administratif ?

Les litiges entre personnes et administration ou entre administrations.

Quel est le rôle du Conseil d’État ?

Il est la juridiction suprême de l’ordre administratif et conseille le gouvernement sur les lois.

Qu'impose la hiérarchie des normes aux règles inférieures ?

Elles doivent respecter les règles supérieures.

Quelles sont les premières sources dans la pyramide des normes ?

La Constitution, les traités internationaux et européens, la loi, puis les règlements.

Qu'est-ce que la Constitution dans le droit ?

Le texte suprême qui organise l’État et garantit des droits fondamentaux.

Que désigne la loi au sens strict ?

Le texte voté par le Parlement composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Que désigne la loi au sens large ?

Toute règle générale et obligatoire venant de l’État, y compris les règlements.

Qu'est-ce qu'un règlement ?

Un texte créé par le pouvoir exécutif pour préciser l’application des lois ou régir certains domaines.

Qu'est-ce que le contrôle de constitutionnalité vérifie ?

Il vérifie qu'une loi est conforme à la Constitution.

Quelle institution exerce le contrôle de constitutionnalité ?

Le Conseil constitutionnel.

Quand peut être exercé le contrôle de constitutionnalité ?

Avant la promulgation de la loi.

Qui peut saisir pour déclencher le contrôle de constitutionnalité ?

Le Président, les présidents des assemblées, 60 députés ou 60 sénateurs.

Qu'autorise la question prioritaire de constitutionnalité ?

De contester une loi en vigueur après sa promulgation.

Que vérifie le contrôle de conventionnalité ?

Qu'une loi respecte les traités internationaux.

Quand peut être exercé le contrôle de conventionnalité ?

À tout moment d'un procès.

Quel juge peut écarter une loi contraire à un traité ?

Un juge judiciaire ou administratif.

Qu'est-ce que la jurisprudence ?

L'ensemble des décisions rendues par les tribunaux.

Que peut faire la jurisprudence par rapport à la loi ?

Elle peut interpréter, compléter et adapter la loi dans la pratique.

Qu'est-ce que la doctrine en droit ?

Les avis, analyses et écrits des professeurs, chercheurs et avocats.

La doctrine est-elle obligatoire pour les juges ?

Non, elle n'est pas obligatoire.

Quel est l'effet possible de la doctrine sur les juges et législateurs ?

Elle peut les influencer.

Qu'est-ce que l'interprétation littérale en droit ?

Appliquer le sens strict des mots dans le texte de loi.

Quel est l'objectif de l'interprétation téléologique ?

Rechercher l'intention poursuivie par le législateur.

En quoi consiste l'interprétation systématique ?

Replacer une règle dans le système juridique pour une solution cohérente.

Qu'impose la règle concernant le refus de juger par le juge ?

Le juge ne peut pas refuser de juger pour obscurité, incomplétude ou ambiguïté de la loi.

Comment les juges résolvent-ils une question juridique en pratique ?

Ils combinent les interprétations littérale, téléologique et systématique.

Qu'est-ce que le droit international privé détermine ?

Il détermine quelle loi nationale s’applique en cas de liens avec plusieurs pays.

Qu'autorise une règle de conflit de lois ?

Elle permet de choisir la loi nationale applicable selon des éléments spécifiques.

Quelle est la règle générale sur l'application d'une loi nouvelle aux faits passés ?

Une loi nouvelle ne s’applique pas aux faits passés pour protéger la sécurité juridique.

Quelle exception existe en droit pénal concernant l'application d'une loi nouvelle ?

Une loi nouvelle plus douce peut bénéficier à la personne poursuivie pour des faits antérieurs.

Quand une loi nouvelle s’applique-t-elle aux situations nouvelles ?

Dès son entrée en vigueur, elle s’applique aux situations nouvelles.

Dans quelles conditions une loi nouvelle peut-elle s’appliquer aux effets futurs de situations en cours ?

Si elle ne porte pas atteinte à des droits déjà acquis.

Qu'est-ce qu'un acte juridique ?

Une décision volontaire prise pour produire des effets juridiques.

Quelle est la différence entre un acte juridique unilatéral et conventionnel ?

Unilatéral est décidé par une seule personne, conventionnel par plusieurs.

Qu'est-ce qu'un fait juridique ?

Un événement produisant des effets juridiques sans intention de les produire.

Quels effets juridiques un accident peut-il créer ?

Une responsabilité et une obligation de réparer le dommage.

Quels effets juridiques une naissance et un décès entraînent-ils ?

La naissance crée la personnalité juridique, le décès ouvre une succession.

Quelle preuve est exigée pour un acte juridique supérieur à 1 500 euros ?

Une preuve par écrit selon l’article 1359 du Code civil.

Qui doit prouver l'exécution ou l'extinction d'une obligation selon l'article 1353 ?

Le demandeur doit prouver l'obligation, le défendeur prouve le paiement ou extinction.

Quelles sont les preuves parfaites en droit ?

L’écrit, l’acte authentique, l’acte sous signature privée, l’aveu judiciaire et le serment décisoire.

Que sont les droits patrimoniaux ?

Ce sont des droits évaluables en argent, cessibles, transmissibles et saisissables.

Quel pouvoir confèrent les droits réels à leur titulaire ?

Un pouvoir direct et immédiat sur une chose.

Que permettent les droits personnels ou droits de créance ?

D'exiger du débiteur une prestation à donner, faire ou ne pas faire.

Que permet le droit de propriété sur une chose ?

D’utiliser, de tirer les fruits, de vendre ou de détruire la chose.

Que permet l’usufruit sur une chose ?

De l’utiliser et d’en percevoir les bénéfices sans en être propriétaire.

Que sont les droits extrapatrimoniaux ?

Des droits liés à la personne, sa dignité, liberté, corps ou image, hors du commerce.

Les droits extrapatrimoniaux sont-ils évaluables en argent ?

Non, ils ne sont pas évaluables en argent.

Quelles sont les caractéristiques des droits extrapatrimoniaux ?

Ils sont incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles.

Qu'étudie le droit des personnes en droit civil ?

La personne juridique de son apparition à sa disparition et ses attributs.

Qu'est-ce que la personnalité juridique ?

L'aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.

Quand commence et finit la personnalité juridique en principe ?

Elle commence à la naissance vivante et viable et finit au décès légalement constaté.

Que signifie la fiction infans conceptus pro nato habetur ?

L’enfant conçu est tenu pour né quand cela sert son intérêt, sous condition de naître vivant.

Quels sont les principaux attributs de la personnalité juridique ?

Le nom, le domicile, l’état civil, la nationalité et la capacité juridique.

Que comprend la capacité juridique ?

La capacité de jouissance et la capacité d’exercice.

Qu'est-ce que la capacité de jouissance ?

L’aptitude à être titulaire de droits.

Quelle est la capacité d’exercice des mineurs et majeurs sous protection judiciaire ?

Elle est limitée.