Actes administratifs unilatéraux — définition ?
Actes émanant d’une personne publique, ayant une portée juridique, susceptibles de recours.
Conditions de recevabilité — critères ?
Effets notables sur la situation de l’intéressé et nature unilatérale.
Circulaires interprétatives — recours ?
Recevables si à caractère impératif et faisant grief.
Effet notable — signification ?
Impact significatif, économique ou comportemental, justifiant un recours.
Droit souple — définition ?
Normes non obligatoires produisant des effets notables ou influence.
Mesures d’ordre intérieur — nature ?
Actes modifiant peu la situation, souvent insusceptibles de recours.
Acte réglementaire — caractéristique ?
Dispositions générales et impersonnelles.
Acte individuel — caractéristique ?
Vise une ou plusieurs personnes nommément désignées.
Acte non réglementaire — exemple ?
Déclaration d’utilité publique.
Actes de tutelle — nature ?
Toujours des actes individuels.
Jurisprudence 2016 — point clé ?
Refus de modifier un acte réglementaire, considéré comme réglementaire.
Différence acte réglementaire vs individuel — ?
Réglementaire : dispositions générales ; individuel : destinataire précis.
Mesures d’ordre intérieur — limite ?
Peuvent être contestées si atteignent droits ou libertés ou ont effets notables.
Publication d’un acte réglementaire — obligation ?
Oui, pour opposabilité.
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1. Quelle affirmation correspond au sujet « Définition et conditions de recevabilité des actes administratifs unilatéraux » ?
2. En quelle année l'arrêt Institut Notre-Dame du Kreisker a-t-il été rendu, établissant la distinction entre circulaires interprétatives et réglementaires ?
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