Acte administratif unilatéral — définition ?
Acte émanant d’une personne publique, modifiant l’ordonnancement juridique.
Acte administratif unilatéral — définition ?
Acte émanant d'une personne publique, sans consentement.
Droit souple — rôle ?
Modifie ou oriente le comportement sans créer de droits.
Droit souple — rôle ?
Modifie le comportement sans créer de droits.
Clauses exorbitantes — caractéristiques ?
Permettent à l'administration d'imposer ses décisions.
Contrat administratif — différenciation ?
Accord de volontés avec clauses dérogatoires.
Contrôle du juge — domaine ?
Légalité des actes qui font grief.
Moment d’entrée en vigueur — acte administratif ?
Immédiat ou à date précise.
Sortie d’un acte administratif ?
Retrait ou abrogation par l'administration.
Metti alla prova le tue conoscenze con 9 domande su Les Actes Administratifs et leur Contrôle Juridictionnel.
1. Selon la jurisprudence Fairvesta (2016), quelle caractéristique doit présenter le droit souple pour pouvoir faire l’objet d’un recours juridique ?
2. Quelle caractéristique principale distingue un acte administratif unilatéral d’un contrat administratif?
Ripassa il corso completo nella scheda di revisione per Les Actes Administratifs et leur Contrôle Juridictionnel.
Vedi la scheda di revisione →Importa il tuo corso e l'AI genera flashcard in 30 secondi.
Generatore di flashcard