Flashcard: Les actes administratifs unilatéraux et leur cadre juridique — 16 carte

Acte administratif unilatéral — définition ?

Acte juridique émanant d'une personne publique, produisant des effets de droit unilatéralement.

Caractère exécutoire — principe ?

Un AAU doit être exécuté même s'il est contesté, jusqu'à son annulation.

Mutabilité des AAU — jurisprudence ?

Les AAU peuvent être modifiés ou abrogés par l’administration (CE, 1961, Vannier).

Actes de portée générale — définition ?

Actes applicables à une catégorie indéfinie de personnes ou à tous, créant des effets normatifs.

Recours contre actes de portée générale — possibilité ?

Oui, le juge se concentre sur leurs effets concrets.

Circulaires impératives — caractéristique ?

Elles ont un caractère obligatoire et peuvent faire l’objet de recours.

Actes de gouvernement — insusceptibles de recours ?

Oui, ils relèvent de la souveraineté et sont insusceptibles de recours.

Mesures d’ordre intérieur — rôle ?

Organiser ou gérer la vie interne d’un service, sans effets directs sur les droits des administrés.

Vices des actes — exemple d’incompétence ?

Incompétence négative, obligation d’agir si l’administration dispose du pouvoir.

Vice de procédure — conséquence ?

Annulation si la procédure n’a pas respecté le principe du contradictoire ou règles essentielles.

Principe du contradictoire — application ?

L’administré doit pouvoir présenter ses observations avant toute décision défavorable.

Entrée en vigueur — principe général ?

Non-rétroactivité, sauf exceptions prévues par la loi ou le texte.

Effets des AAU — caractéristique ?

Effets immédiats ou futurs, présumés légaux jusqu’à preuve du contraire.

Caractère administratif — actes privés gérant un SPA ?

Considérés comme actes administratifs, susceptibles de recours.

Actes internationaux — recours possible ?

Certains actes détachables, comme permis d’ambassade, peuvent faire l’objet de recours.

Mutabilité du service public — principe ?

Le service public peut évoluer, ses actes ne sont pas définitifs et peuvent changer.