Les actes administratifs unilatéraux et leur cadre juridique

📋 Plan du Cours

1. Actes administratifs unilatéraux
2. Actes de portée générale
3. Mesures d’ordre intérieur
4. Caractère administratif
5. Effets des AAU
6. Vices des actes
7. Procédure d’élaboration
8. Entrée en vigueur

📖 1. Actes administratifs unilatéraux

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte administratif unilatéral (AAU) : Acte juridique émanant d'une seule personne publique, qui produit des effets de droit de manière unilatérale, sans le consentement de l'administré.
• Caractère exécutoire : Selon CE, Ass., 1982, Huglo, un AAU dispose du caractère exécutoire, ce qui implique qu'il doit être exécuté même si l'administré ne l'accepte pas, jusqu'à ce qu'il soit annulé ou modifié.
• Mutabilité des AAU : D'après CE, Sect., 1961, Vannier, les actes administratifs unilatéraux sont mutables, c'est-à-dire qu'ils peuvent être modifiés ou abrogés par l'administration, en raison du principe de mutabilité du service public.
• Distinction avec autres actes : Les AAU se distinguent des actes de portée générale (voir section 2) et des actes de gouvernement (insusceptibles de recours), notamment par leur caractère unilatéral et leur capacité à produire des effets de droit immédiats.
• Actes de portée générale : Selon CE, 2012, Association Libérez les Mademoiselles, ce sont des actes à portée collective, comme les circulaires ou lignes directrices, qui peuvent faire l’objet de recours et ne sont pas toujours contraignants.
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