Flashcard: Les actes de l’Union européenne — 18 carte

Droit primaire — définition ?

Normes fondamentales de l’UE, TUE, TFUE, Charte.

TUE — rôle ?

Fixe valeurs, organisation et compétences de l’Union.

TFUE — rôle ?

Encadre compétences, politiques et fonctionnement de l’UE.

Charte des droits — nature ?

Texte de droit primaire, droits fondamentaux de l’UE.

Principes généraux — origine ?

Règles non écrites guidant l’interprétation.

Valeur du droit primaire ?

Quasi constitutionnelle, norme suprême.

Droit dérivé — définition ?

Actes pour appliquer les traités et politiques.

Article 288 TFUE — liste ?

Règlements, directives, décisions, recommandations, avis.

Actes contraignants — exemples ?

Règlements, directives, décisions.

Actes non contraignants — exemples ?

Recommandations, avis.

Acte législatif — critère ?

Procédure législative (ordinaire ou spéciale).

Acte non législatif — critère ?

Adopté hors procédure législative.

Acte délégué — définition ?

Complète ou modifie éléments non essentiels d’un acte législatif.

Conditions acte délégué ?

Préciser objectifs, contenu, durée, limites.

Contrôle acte délégué ?

Révocation et objection par Parlement et Conseil.

Acte d’exécution — rôle ?

Assurer une application uniforme du droit.

Comitologie — fonction ?

Contrôle des États sur actes d’exécution via comités.

Procédure législative ordinaire — étape clé ?

Trilogues pour négociation et accord.