Barrières tarifaires visibles
Obstacles apparents comme droits de douane.
Barrières tarifaires subtiles
Obstacles dissimulés comme mesures équivalentes aux droits.
Droits de douane TFUE
Charges frappant un produit lors du passage frontière, interdits dans l’UE.
Suppression droits de douane
Obligation de supprimer ces droits entre États membres (art.28 TFUE).
Définition TEE
Charge pécuniaire lors du franchissement de frontière, effet équivalent à un droit.
Différence TEE et impositions
TEE liée au franchissement, impositions intérieures sont internes et générales.
Impositions discriminatoires
Taxe appliquée de façon différente selon l’origine du produit.
Neutralité fiscale
Principe d’égalité de traitement entre produits nationaux et importés.
Mesures protectionnistes fiscales
Prélèvements visant à favoriser la production nationale ou limiter la concurrence.
Répétition de l’indu
Restitution des sommes indûment perçues par l’administration.
Procédure de remboursement
Étapes légales pour récupérer une taxe indûment perçue.
Montant du remboursement
Somme à restituer, calculée selon critères précis, en cas de paiement indû.
Barrières tarifaires en UE
Incluent droits de douane et mesures équivalentes, à supprimer dans l’union douanière.
Droits de douane TFUE
Charges frappant produits au passage frontière, interdits dans l’UE.
TEEE et obstacles fiscaux
TEEs sont charges lors du franchissement, produisant effet protectionniste.
Suppression droits douane
Imposée par l’art.28 TFUE, essentielle à l’union douanière.
Définition TEE
Charge unilatérale lors du franchissement, produisant effet équivalent à un droit.
Distinction TEE et impositions
Objectif et mode de prélèvement, TEE lié à la frontière.
Impositions discriminatoires
Taxe plus lourde ou différente selon l’origine du produit.
Neutralité fiscale
Principe d’égalité, évitant distorsions de concurrence.
Mesures protectionnistes fiscales
Prélèvements visant à favoriser la production nationale artificiellement.
Répétition de l’indu
Restitution des paiements indus, erreur ou irrégularité.
Procédure de remboursement
Étapes légales pour récupérer une taxe indûment perçue.
Montant du remboursement
Somme à restituer, selon critères précis, en cas de paiement indû.
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1. Qu'est-ce qu'une barrière tarifaire en UE ?
2. En quelle année la suppression des droits de douane entre les États membres fondateurs de l'Union européenne a-t-elle été réalisée ?
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