Les barrières tarifaires en Union Européenne

📋 Plan du Cours

1. Barrières tarifaires en UE
2. Droits de douane TFUE
3. TEEE et obstacles fiscaux
4. Suppression droits douane
5. Définition TEE
6. Distinction TEE et impositions
7. Impositions intérieures discriminatoires
8. Neutralité fiscale
9. Mesures protectionnistes fiscales
10. Répétition de l’indu
11. Procédure de remboursement
12. Montant du remboursement

📖 1. Barrières tarifaires en UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Barrières tarifaires visibles : obstacles apparents tels que les droits de douane, qui augmentent le coût des marchandises importées en frappant celles-ci à leur passage dans la frontière. Selon TFUE (art.28), leur suppression est une obligation pour assurer la libre circulation.
• Barrières tarifaires subtiles : obstacles dissimulés ou indirects, tels que les mesures équivalentes aux droits de douane (MEE), qui ne sont pas explicitement des droits mais ont un effet protecteur ou restrictif. La jurisprudence communautaire, notamment CJCE (1964, Luxembourg et Belgique), les considère comme des charges pécuniaires ayant le même effet qu’un droit de douane.
• Entraves pécuniaires : prélèvements financiers imposés lors du franchissement de la frontière ou sur les produits, incluant droits de douane et mesures équivalentes aux droits de douane (MEE). Ces dernières, même si elles ne sont pas nommées droits, ont un impact restrictif sur la libre circulation (voir art.30 TFUE).
• Entraves quantitatives :…