Flashcard: Les Bases du Droit de la Concurrence — 24 carte

Monopole — définition ?

Situation où une seule entreprise détient l’offre.

Quasi-monopole — rôle ?

Position dominante influençant fortement le marché.

Ententes concurrentielles — exemple ?

Fixation des prix ou partage de marché.

Concurrence déloyale — pratique ?

Actes contraires à la loi ou usages, préjudiciables.

Procédés déloyaux — exemples ?

Dénigrement, imitation, parasitisme.

Propriété industrielle — but ?

Protéger innovations et signes distinctifs.

Brevet — durée ?

Protection de 20 ans.

Marque — protection ?

Droit renouvelable tous les 10 ans.

Régulation nationale — objectif ?

Assurer un marché concurrentiel.

Régulation européenne — rôle ?

Garantir la concurrence dans l’UE.

Autorités indépendantes — exemple ?

Autorité de la Concurrence.

Droit de la concurrence — but ?

Préserver marché libre et équitable.

Pratiques anticoncurrentielles — exemple ?

Abus de position ou ententes illicites.

Monopole — effet ?

Prix élevés, barrières à l’entrée.

Entente anticoncurrentielle — conséquence ?

Distorsion du marché, préjudice aux consommateurs.

Concurrence déloyale — acte ?

Dénigrement, imitation frauduleuse.

Procédés déloyaux — but ?

Nuire à un concurrent par moyens frauduleux.

Propriété industrielle — exemples ?

Brevet, marque, dessin ou modèle.

Brevet — condition ?

Nouveauté, activité inventive, application industrielle.

Marque — dépôt ?

À l’INPI ou organisme équivalent.

Régulation nationale — acteurs ?

Autorités indépendantes, législation.

Régulation européenne — objectif ?

Maintenir marché concurrentiel et innovant.

Autorités indépendantes — rôle ?

Contrôler pratiques, sanctionner abus.

Pratiques anticoncurrentielles — sanction ?

Amendes, injonctions, réparations.