Flashcard: Les Caractères et Fonctions de la Marque — 24 carte

Propriété intellectuelle — définition ?

Droit sur créations immatérielles, limité dans le temps.

Caractères du droit de PI — principaux ?

Relatif, facultatif, territorial, indépendant.

Usus — rôle ?

Droit d’utiliser la chose sans en tirer de revenu.

Fructus — rôle ?

Droit de percevoir les revenus du bien.

Abusus — rôle ?

Droit de disposer du bien (vendre, détruire).

Théorie doctrinale création — principe ?

Le droit établit un lien entre signe et produits/services.

Notion de représentation — importance ?

Permet d’identifier précisément le signe protégé.

Caractère relatif — définition ?

Protection limitée aux produits/services désignés.

Caractère facultatif — implication ?

Protection dépend de l’usage ou de l’enregistrement volontaire.

Caractère territorial — limite ?

Protection limitée au territoire d’enregistrement ou d’usage.

Fonctions de la marque — principales ?

Identification, publicité, investissement, qualité.

Sources législatives du droit des marques — principales ?

Loi de 1857, 1964, 1991, législation européenne et internationale.

Signe de marque — définition ?

Élément permettant d’identifier et distinguer des produits/services.

Représentation graphique — condition ?

Clare, précise, durable, accessible, intelligible.

Caractère relatif — principe ?

Protection limitée aux produits/services désignés.

Caractère facultatif — effet ?

Protection non obligatoire, dépend de l’enregistrement ou usage.

Caractère territorial — conséquence ?

Protection limitée au territoire d’enregistrement ou d’usage.

Fonction de garantie — rôle ?

Identifier l’origine commerciale légitime des produits/services.

Signe de marque — critères ?

Représentable, distinctif, accessible, durable, précis.

Représentation graphique — évolution ?

Plus besoin obligatoirement graphique, signes non visuels possibles.

Caractère distinctif — importance ?

Permet à la marque d’identifier une origine propre.

Autonomie de la marque — définition ?

Existence indépendante de la société ou des produits.

Dénomination sociale — différence ?

Signe d’identification de la société, non un droit exclusif.

Durée de protection — brevets, droits d’auteur, marque ?

Brevets 20 ans, droits d’auteur 70 ans après décès, marque indéfiniment renouvelable.