Les collectivités territoriales et l'action économique

1. 📌 L'essentiel

• Les collectivités territoriales interviennent dans un cadre juridique strict, notamment européen et national.
• Trois moyens : aides financières, participations dans des sociétés, contrats publics. Aide d’État : ressources publiques, avantage économique, risque de distorsion de concurrence, doit respecter le droit européen.
• Structures de gestion : SEM (sociétés d’économie mixte), SPL (sociétés publiques locales).
• Contrats publics : délégation de service public, partenariat public-privé, marchés publics.
• Contrôle : vérification par le préfet, conformité aux règles européennes, risques de sanctions.
• Responsabilités : faute, irrégularités, contentieux administratif, sanctions financières ou pénales.
• Risques majeurs : remboursement d’aides illégales, condamnations, responsabilités personnelles.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Aides financières — subventions directes ou indirectes, soumises au respect du droit européen.
• Participations — SEM, SPL, investissements dans des entreprises privées pour intérêt public.
• Contrats publics — délégations de service public, PPP, marchés publics.
• Régimes juridiques — contrôle de légalité par le préfet, règles de concurrence UE, règles de commande publique.
• Responsabilités — engagement en cas d’irrégularités, gestion de fait, sanctions financières ou pénales.