Les compétences de l’Union Européenne

Estratto della scheda di revisione

1. 📌 L'essentiel

  • La compétence d’attribution limite l’action de l’UE aux domaines conférés par les traités.
  • La typologie principale : compétences exclusives, partagées, de soutien, externes implicites.
  • La CJUE contrôle la conformité des actes à la règle d’attribution.
  • La hiérarchie normative : traités > accords internationaux > droit dérivé.
  • La compétence exclusive couvre union douanière, concurrence, politique monétaire, PAC (sauf pêche).
  • La compétence partagée concerne marché intérieur, environnement, énergie, santé.
  • La compétence de soutien sert à coordonner, appuyer sans harmoniser.
  • La territorialité du droit UE s’étend aux territoires européens, régions ultrapériphériques, Outre-mer.
  • La jurisprudence AETR (1971) et OPEN SKY (2002) reconnaissent des compétences implicites.
  • La délégation à la Commission via comitologie encadre l’exécution des compétences.
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Anteprima del quiz

1. Selon la typologie des compétences de l’UE, quelles sont les compétences qui concernent principalement le marché intérieur, l’environnement, l’énergie et la santé publique ?

2. Quelle est la principale limite de la compétence d’attribution de l’Union Européenne selon la fiche ?

3. Quelle est la principale limite de l’action de l’Union Européenne selon le principe de compétence d’attribution ?

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Anteprima delle flashcard

Compétences exclusives — exemples ?

Union douanière, politique monétaire, règles de concurrence, PAC (sauf pêche)

Compétences d’attribution — définition?

Limite l’action de l’UE aux domaines conférés par les traités.

Compétences partagées — domaines ?

Marché intérieur, environnement, énergie, santé publique

Compétences exclusives — domaines?

Union douanière, concurrence, monnaie, PAC (sauf pêche).

Compétence d’attribution — principe ?

L’UE n’agit que dans les limites conférées par les traités

Compétences partagées — domaines?

Marché intérieur, environnement, énergie, santé.

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Domande frequenti

Cosa copre la scheda di revisione su Les compétences de l’Union Européenne?

La scheda di revisione copre i concetti essenziali di Les compétences de l’Union Européenne. È organizzata per argomento per facilitare l'apprendimento e la memorizzazione, con definizioni chiave, spiegazioni e riassunti.

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Quante domande ci sono nel quiz su Les compétences de l’Union Européenne?

Il quiz contiene 9 domande a scelta multipla con correzioni e spiegazioni dettagliate per ogni risposta. Ideale per testare le tue conoscenze e identificare le lacune.

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