Flashcard: Les Conditions de Formation du Mariage — 24 carte

Acte juridique — définition ?

Manifestation de volonté produisant des effets de droit.

Manifestation de volonté — rôle ?

Exprimer clairement l’intention de produire des effets juridiques.

Acte conventionnel — exemple ?

Contrat ou accord entre plusieurs volontés.

Acte unilatéral — différence ?

Engagement émanant d’une seule partie, sans autre consentement.

Acte solennel — exemple ?

Le mariage, qui nécessite formalités spécifiques.

Principe du consensualisme — principe ?

Accord des volontés suffit, sauf actes solennels comme le mariage.

Conditions de fond mariage — régies par ?

La loi personnelle de chaque époux, selon l’article 202-1.

Droit international privé — rôle ?

Détermine la loi applicable en cas de nationalités ou résidences différentes.

Altérité sexuelle — condition supprimée ?

Oui, par la loi du 17 mai 2013.

Conditions physiologiques — disparition ?

La condition d’altérité sexuelle a été supprimée.

Arrêt de la Cour de cassation 2007 — sujet ?

Refus du mariage homosexuel, appel à une loi pour changer.

Loi du 17 mai 2013 — impact ?

Ouverture du mariage aux couples de même sexe.

Évolution du mariage homosexuel — étape majeure ?

Loi du 17 mai 2013, reconnaissance légale.

Bigamie — définition ?

Contracter deux mariages simultanés, interdit par la loi.

Empêchements suspensifs — rôle ?

Retarder la validité du mariage jusqu’à leur levée.

Conditions de forme — essentielles ?

Publication des bans et célébration par officier d’état civil.

Publication des bans — but ?

Permet la publicité et la vérification d’empêchements.

Dossier de mariage — contenu ?

Pièces justificatives d’identité, de domicile, état civil.

Consentement des parents — pour qui ?

Mineurs, pour garantir leur intérêt supérieur.

Délai légal — importance ?

Permet la vérification des empêchements avant mariage.

Nullité du mariage — cause ?

Violation d’un empêchement familial ou d’une condition essentielle.

Article 161-1 CC — sujet ?

Interdiction de mariage entre ascendants et descendants.

Incapacité ou capacité — influence ?

Condition essentielle pour la validité du mariage.

Formalités préalables — rôle ?

Assurer légalité, prévenir empêchements et garantir transparence.