Les Contrats Administratifs : Critères et Réglementation

📋 Plan du Cours

1. Contrat administratif
2. Parties du contrat
3. Conditions de validité
4. Obligations du cocontractant
5. Pouvoirs de l'administration
6. Procédures de passation
7. Contentieux administratif
8. Sources du droit
9. Critères de qualification
10. Modification et cession
11. Contrats locaux
12. Règles de transparence

📖 1. Contrat administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat administratif : Contrat passé par une personne publique pour satisfaire un besoin d’intérêt général, permettant à l’administration d’agir dans le cadre de ses missions tout en respectant des règles spécifiques (voir définition dans le contenu source).
• Différence entre contrat administratif et contrat de droit privé : Le contrat administratif est soumis au droit public, avec des clauses exorbitantes et une inégalité des parties liée aux prérogatives de puissance publique, tandis que le contrat privé relève du droit privé, avec une égalité entre parties (voir section 2).
• Indisponibilité des prérogatives de la personne publique : Principe selon lequel la personne publique ne peut se déposséder de ses prérogatives, notamment ses pouvoirs de contrainte ou de sanction, même dans le cadre d’un contrat (voir section 2).
• Inégalité des parties dans le contrat administratif : Disparité liée aux prérogatives de puissance publique de la personne publique, qui lui confèrent des prérogatives comme le pouvoir de sanction ou de modification unilatérale,…