Les Contrats Administratifs et leur Régime

📋 Plan du Cours

1. Contrats administratifs
2. Critères distinction
3. Procédures de passation
4. Recours contentieux
5. Régime juridique
6. Pouvoirs de l'administration
7. Disparition contrats
8. Acte administratif unilatéral
9. Délimitation AAU
10. Décisions juridictionnelles

📖 1. Contrats administratifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat administratif : Contrat conclu entre une personne publique et une autre partie, soumis à un régime juridique spécifique en raison de son objet ou de ses clauses, comportant des clauses exorbitantes du droit commun ou répondant à des critères légaux ou jurisprudentiels précis.
• Contrat de droit privé : Contrat passé par l’administration qui ne remplit pas les critères pour être considéré comme administratif, soumis au droit civil ou privé.
• Critère organique : Condition selon laquelle au moins un des cocontractants doit être une personne publique (État, collectivités, établissements publics).
• Critère matériel : Critère basé sur le contenu ou la matière du contrat, notamment la présence de clauses exorbitantes ou l’objet du contrat (exécution d’un service public, occupation du domaine public).
• Clause exorbitante : Clause contractuelle qui confère à l’administration des prérogatives ou des pouvoirs inhabituels en droit privé, impliquant une dérogation au droit commun.
• Exorbitance contextuelle : Exorbitance qui ne réside pas dans les clauses mais dans le contexte ou la finalité…