Flashcard: Les Contrats de Travail et Leurs Clauses — 20 carte

Contrats de travail — définition ?

Accord entre salarié et employeur pour une activité sous subordination.

CDI — caractéristique principale ?

Contrat à durée indéterminée, sans limite de temps.

CDD — motif légitime ?

Remplacement, accroissement temporaire, saisonnier, etc.

Contrat CTT — parties ?

Entre l’ETT, l’entreprise utilisatrice et le salarié.

Clauses interdites — exemple ?

Modifiant la compétence juridictionnelle ou portant atteinte aux droits.

Période d’essai — durée maximale ?

2 mois pour ouvriers, 3 mois pour techniciens, 4 mois pour cadres.

Clauses spécifiques — exemple ?

Clause de non-concurrence, clause de mobilité.

Clause de non-concurrence — condition ?

Indispensable, limitée dans le temps et l’espace, contrepartie financière.

Clause de mobilité — justification ?

Motif légitime, mentionnée dans le contrat, délai de prévenance.

Modification du contrat — nécessite ?

Un avenant écrit pour éléments essentiels, procédure spécifique.

Contrat CDI — mention obligatoire ?

Période d’essai, clause de non-concurrence, motif si écrit.

Durée maximale du CDD ?

18 mois, renouvellements compris, sauf exceptions.

Rupture en période d’essai — délai ?

Délai de prévenance selon la durée de présence.

Clause de non-concurrence — nullité ?

Si non justifiée, limitée ou sans contrepartie.

Clause de mobilité — mention ?

Zone géographique, motif légitime, délai de prévenance.

Modification essentielle — accord ?

Nécessite un avenant écrit, sinon nullité.

Contrat de travail — forme ?

Écrit ou oral, présumé CDI si oral.

Indemnité de précarité — montant ?

10 % de la rémunération brute à la fin du CDD.

Contrat CTT — indemnité ?

Indemnité de fin de mission de 10 % de la rémunération.

Clauses interdites — conséquence ?

Nullité du contrat ou refus d’application.