Flashcard: Les Critères de Résidence et PE — 20 carte

Résidence fiscale — définition ?

Statut déterminant le pays imposant sur revenus mondiaux.

Critères de résidence — en France ?

Foyer, résidence principale, activité, intérêts économiques, nationalité.

Double résidence — problème ?

Imposition dans deux pays, résolu par règles de tie-breaker.

Règles de tie-breaker — rôle ?

Attribuer une seule résidence fiscale en cas de conflit.

Établissement permanent — définition ?

Lieu fixe d'affaires permettant d'exercer une activité dans un pays.

Fixité géographique — critère ?

Présence stable et durable dans un lieu précis.

Activités d'entreprise — PE ?

Exercent une activité régulière dans un lieu fixe.

Scénarios spécifiques — PE ?

Construction >12 mois, agent dépendant, site de production.

Agents dépendants — PE ?

Représentant ayant pouvoir de conclure contrats pour l'entreprise.

Exceptions à la PE — exemples ?

Activités auxiliaires, courtes durées, activités préparatoires.

Résidence fiscale — critères hiérarchisés ?

Foyer, centre des intérêts, résidence habituelle, nationalité.

Définition de l'EP — éléments clés ?

Lieu fixe, activité régulière, prise de décisions stratégiques.

Fixité géographique — importance ?

Condition essentielle pour qualification de PE.

Activités auxiliaires — exclusion ?

Stockage, manutention, activités de soutien.

Durée pour construction — seuil ?

Plus de 12 mois (OCDE), 6 mois (ONU).

Agent dépendant — rôle ?

Peut constituer un PE s'il agit pour l'entreprise avec pouvoir.

Résidence duale — solution ?

Application des règles de tie-breaker pour désigner une seule résidence.

Critère de résidence — pour une personne morale ?

Lieu de gestion effective ou POEM.

Activité d'entreprise — critère essentiel ?

Présence stable et régulière dans un lieu précis.

Exceptions à la PE — but ?

Limiter la qualification pour activités temporaires ou auxiliaires.