Résidence fiscale : Statut attribué à une personne ou une entité déterminant le pays où elle est imposable sur ses revenus mondiaux, selon des critères légaux ou conventionnels.
Critères de résidence pour les particuliers (Article 4 B du Code général des impôts) : Ensemble de conditions (foyer, lieu d’activité principale, centre des intérêts économiques, fonction publique) permettant de déterminer si une personne est résidente fiscale en France.
Double résidence : Situation où une personne est considérée comme résidente fiscale de deux pays simultanément, nécessitant l’application de règles de résolution (tie-breaker).
Règles de tie-breaker (Article 4.2 de la Convention OECD) : Critères hiérarchisés (domicile permanent, centre des intérêts vitaux, résidence habituelle, nationalité) permettant de désigner le seul pays de résidence fiscale en cas de double résidence.
Résidence d’une personne morale (entreprise) : Définie principalement par le lieu de gestion effective (POEM), c’est-à-dire l’endroit où sont prises les décisions stratégiques et de gestion.
Établissement permanent (EP) : Fixe de présence d’une entreprise dans un pays, permettant à ce dernier de taxer une partie de ses bénéfices, selon la définition de l’Article 5 des conventions fiscales.
La résidence fiscale, définie par des critères précis et hiérarchisés, est essentielle pour déterminer la compétence fiscale d’un pays ; en cas de double résidence, les règles de tie-breaker permettent d’attribuer la résidence unique, évitant ainsi la double imposition.
Résidence fiscale : Statut d'une personne ou d'une entité déterminé par sa situation dans un État, qui la rend imposable dans cet État selon ses lois et conventions internationales. Elle conditionne l'application des règles fiscales et des conventions pour éviter la double imposition.
Critères de résidence pour les particuliers (Article 4 B du Code général des impôts) : Ensemble de conditions hiérarchisées permettant de déterminer si une personne physique est résidente fiscale en France, notamment le foyer, le lieu de résidence principale, l'activité professionnelle principale, le centre des intérêts économiques, ou la nationalité en cas de conflit.
Conflit de résidence (Résidence duale) : Situation où une personne est considérée comme résidente fiscale de deux États selon leurs lois respectives. Elle nécessite l'application de règles de résolution, notamment les règles de priorité (tie-breaker).
Critère de foyer (foyer ou résidence principale) : Lieu où la personne a son centre de vie familiale ou son domicile principal, généralement déterminé par la résidence habituelle et la vie de famille.
Critère du centre des intérêts économiques : Lieu où la personne tire la majorité de ses revenus ou gère ses actifs, servant à départager en cas de résidence duale ou d'incertitude.
La résidence fiscale en France se détermine principalement selon l'article 4 B du Code général des impôts, en examinant successivement : le foyer, la résidence principale, l'activité professionnelle, et le centre des intérêts économiques.
La règle de 183 jours : une présence en France de plus de 183 jours dans l'année peut suffire à établir la résidence fiscale, sauf si la résidence principale ou le foyer familial est ailleurs.
En cas de dualité de résidence, les conventions fiscales internationales (notamment la convention OECD) prévoient des règles de tie-breaker pour attribuer la résidence à un seul État, en privilégiant le foyer, le centre des intérêts vitaux, la résidence habituelle, puis la nationalité.
La résidence d'une personne morale (société) est généralement déterminée par son lieu de direction effective, souvent le lieu où sont prises ses décisions stratégiques (POEM).
La résidence fiscale influence la territorialité de l'imposition, notamment pour les revenus de source française ou étrangère.
La détermination de la résidence fiscale en France repose sur une hiérarchie de critères précis, et en cas de conflit, les règles de tie-breaker des conventions internationales permettent d'attribuer la résidence à un seul État, évitant ainsi la double imposition.
Résidence fiscale : Statut attribué à une personne ou une entité en fonction de critères légaux ou conventionnels, déterminant le pays où elle doit payer ses impôts. La résidence fiscale influence la répartition des droits d'imposition entre États.
Double résidence : Situation où une même personne ou entité est considérée comme résidente fiscale de deux États différents selon leurs lois ou conventions, pouvant entraîner une double imposition ou une incertitude.
Règles de tie-break (règles de résolution) : Dispositions prévues dans les conventions fiscales pour départager la résidence en cas de double résidence, en utilisant des critères hiérarchisés (foyer, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité).
Foyer (ou résidence principale) : Lieu où la personne a son centre de vie familiale ou de domicile permanent, considéré comme le critère prioritaire pour déterminer la résidence.
Centre des intérêts vitaux : Lieu où la personne possède ses liens personnels et économiques les plus étroits, utilisé lorsque le foyer n’est pas déterminant.
Résidence d’une personne morale (ou juridique) : Définie généralement par le lieu de gestion effective ou de siège social, selon les conventions ou lois nationales.
Les conflits de résidence duale sont résolus par des règles de tie-break prévues dans les conventions internationales, permettant d’attribuer une seule résidence fiscale et d’éviter la double imposition. La hiérarchie des critères (foyer, centre des intérêts vitaux, séjour, nationalité) est essentielle pour une attribution claire.
Résidence fiscale : Statut déterminant la juridiction où une personne ou une entité est considérée comme résidente à des fins fiscales, principalement basée sur la loi domestique ou les conventions internationales. Elle conditionne l’application des traités pour éviter la double imposition.
Critère de résidence selon le modèle OCDE/ONU : Méthode pour déterminer la résidence fiscale en cas de double résidence, en utilisant des règles de hiérarchie (foyer, centre des intérêts vitaux, résidence habituelle, nationalité).
Foyer (résidence principale) : Lieu où la personne a sa famille ou son domicile principal, considéré comme le centre de ses intérêts personnels et familiaux.
Centre des intérêts vitaux : Lieu où la personne a ses relations personnelles et économiques les plus étroites, notamment famille, emploi, gestion patrimoniale.
Résidence habituelle : Lieu où la personne séjourne de façon régulière et continue, sans nécessairement y avoir sa famille ou ses biens.
Place de gestion effective (POEM) : Critère utilisé pour la résidence des personnes morales, basé sur le lieu où les décisions stratégiques et de gestion sont prises, généralement le siège de direction.
La détermination de la résidence fiscale repose sur une hiérarchie de critères : foyer, centre des intérêts vitaux, résidence habituelle, nationalité. La règle est d’appliquer le premier critère satisfaisant.
En cas de double résidence, les conventions OCDE ou ONU prévoient des règles de tie-breaker pour attribuer une seule résidence fiscale, en examinant successivement le foyer, le centre des intérêts vitaux, la résidence habituelle, puis la nationalité.
La résidence d’une personne physique est principalement déterminée par la loi nationale (ex : Article 4 B du Code Général des Impôts en France), tandis que celle d’une personne morale se base souvent sur le lieu de gestion effective.
La notion de "centre des intérêts vitaux" est qualitative, prenant en compte plusieurs éléments pour évaluer où la personne a ses liens les plus étroits.
La règle du POEM (Place of Effective Management) s’applique pour la résidence des sociétés, privilégiant le lieu où sont prises les décisions stratégiques.
Le critère de tie-breaker permet d’attribuer la résidence fiscale unique d’un contribuable en hiérarchisant ses liens personnels et économiques, évitant ainsi la double imposition ou la non-imposition.
Établissement permanent (EP) : Lieu fixe d'affaires par lequel une entreprise exerce tout ou partie de son activité dans un pays étranger, permettant à ce pays de taxer une partie des bénéfices.
Point essentiel : L'EP est une fiction juridique qui sert à déterminer la compétence fiscale du pays source.
Lieu fixe d'affaires : Un espace matériel (bureau, usine, atelier, site de construction) doté d'une certaine stabilité géographique et temporelle, permettant l'exercice d'activités économiques.
Point essentiel : La fixité géographique et la durée sont des critères déterminants.
Critère de fixité (fixity) : La stabilité géographique et la permanence dans le temps d'une installation ou activité, généralement requise pour qu'il y ait EP.
Point essentiel : En pratique, une présence de moins de 6 mois peut exclure la qualification d'EP.
Agent dépendant : Personne agissant pour le compte de l'entreprise, ayant le pouvoir de conclure des contrats en son nom, pouvant constituer un EP si ses activités sont régulières et dépendantes.
Point essentiel : La présence d’un agent dépendant peut créer une EP même sans lieu fixe.
Exclusions (activités auxiliaires) : Activités préparatoires ou auxiliaires (ex : stockage, manutention, activités de soutien) qui ne constituent pas un EP, même si elles sont exercées dans un lieu fixe.
Point essentiel : Ces activités ne donnent pas lieu à taxation dans le pays source.
Seuil de durée (article 5.3) : La durée minimale pour qu’un site de construction ou de travaux constitue un EP (ex : plus de 12 mois selon l’OCDE, plus de 6 mois selon l’ONU).
Point essentiel : La durée est un critère clé pour la qualification d’un site comme EP.
L'établissement permanent est une fiction juridique essentielle pour déterminer la compétence fiscale d’un État sur les bénéfices d’une entreprise étrangère, en se basant sur la présence matérielle et la continuité de l’activité.
Fixité géographique : Caractère stable et durable d’un lieu ou d’une installation permettant la réalisation d’activités économiques ou commerciales. Elle implique une présence physique stable dans un territoire donné.
Place fixe de business : Lieu où une entreprise exerce ses activités de façon régulière, par exemple un bureau, une usine ou un site de production, qui dispose d’une certaine permanence dans le temps.
Durée minimale : Période de temps requise pour qu’une installation ou activité soit considérée comme une fixation géographique. Par exemple, en droit fiscal international, une activité de moins de 6 mois peut ne pas suffire à constituer une fixité.
Caractère de permanence : La stabilité dans le temps de l’installation ou de l’activité, généralement appréciée par la durée, la fréquence ou la continuité de la présence dans le lieu.
Critère de dépendance : La fixation doit être liée à une activité de l'entreprise, excluant les activités auxiliaires ou préparatoires (ex : entreposage, stockage passager).
La fixité géographique est un critère déterminant pour la qualification de permanent establishment (PE), qui permet à un État source de taxer les bénéfices d’une entreprise étrangère.
La présence doit être stable et durable : une installation temporaire ou occasionnelle ne constitue pas une fixité suffisante pour créer un PE.
La fixité géographique ne se limite pas à la propriété ou à la possession d’un lieu, mais inclut aussi la stabilité de l’activité exercée dans ce lieu.
La durée est un facteur clé : généralement, une activité de moins de 6 mois est considérée comme non suffisante pour établir une fixité, sauf exceptions.
La nature de l’activité influence la qualification : activités principales ou permanentes renforcent la fixité, activités auxiliaires ou préparatoires la remettent en cause.
La fixité géographique repose sur la stabilité et la permanence de la présence physique d’une entreprise dans un lieu précis, condition essentielle pour la création d’un établissement stable susceptible d’être imposé dans le pays d’accueil.
Résidence fiscale : Statut d'une personne ou d'une entité déterminé par la loi du pays, qui indique où elle doit payer ses impôts. Elle est généralement basée sur la domiciliation, le lieu de séjour ou le centre d'intérêts économiques.
Critères de résidence selon le modèle OCDE/ONU : Ensemble de règles permettant de déterminer la résidence fiscale d’un contribuable, notamment la résidence principale, le centre des intérêts vitaux, le lieu de séjour habituel, ou la nationalité.
Lieu de gestion effective (POEM) : Concept utilisé pour déterminer la résidence fiscale d'une personne morale, basé sur l'endroit où sont prises les décisions stratégiques et de gestion.
Perte de résidence en cas de double résidence : Situation où une personne ou une entité est considérée comme résidente dans deux États, nécessitant l'application de règles de "tie-breaker" pour désigner le pays de résidence unique.
Établissement stable (PE) : Concept définissant une présence fixe d'une entreprise dans un pays, permettant à ce dernier de taxer une partie de ses bénéfices. Il inclut notamment un lieu fixe d'affaires, une succursale ou un agent dépendant.
Critère de fixité (PE) : La présence géographique stable et durable d'une activité dans un pays, généralement requise pour qu'une activité constitue un établissement stable.
La détermination de la résidence fiscale et la qualification d’un établissement stable sont essentielles pour répartir équitablement le pouvoir d’imposition entre États, en s’appuyant sur des critères précis et des conventions internationales pour éviter la double imposition.
Résidence fiscale : Statut d'une personne ou d'une entité déterminé par sa localisation ou ses liens économiques et personnels, qui détermine le pays où elle doit payer ses impôts. La résidence est généralement établie selon la loi nationale ou les conventions internationales (modèles OCDE/ONU).
Double résidence : Situation où une personne ou une entité est considérée comme résidente de deux États simultanément. Résolue par des règles de tie-breaker dans les conventions pour déterminer le seul État de résidence.
Critère de foyer ou résidence principale : Lieu où la personne a sa famille ou son domicile principal, considéré comme le centre de ses intérêts personnels ou familiaux.
Centre des intérêts vitaux : Lieu où la personne a ses relations personnelles et économiques les plus étroites, notamment famille, emploi, patrimoine.
Place de gestion effective (POEM) : Critère principal pour la résidence des personnes morales, correspondant à l’endroit où sont prises les décisions stratégiques et de gestion.
Perte de la qualité de PE (permanent establishment) : Situation où une activité ou un établissement fixe ne remplit pas les conditions pour être considéré comme une PE, notamment en cas d’activités auxiliaires ou temporaires.
La qualification d’un établissement fixe comme PE dépend de critères précis liés à la fixité, la permanence et l’activité exercée, permettant de déterminer la compétence fiscale du pays source. La gestion effective et les scénarios spécifiques (sites, agents) sont essentiels pour l’application des conventions internationales.
Résidence fiscale : Statut d’une personne (physique ou morale) déterminé par la loi du pays, qui indique le lieu où elle est imposable sur ses revenus mondiaux. La résidence fiscale est essentielle pour appliquer les conventions fiscales internationales.
Modèle OCDE et ONU : Cadres de référence pour la conclusion de conventions fiscales internationales, définissant notamment la résidence fiscale et la notion de « permanent establishment ». La différence majeure réside dans la prise en compte du lieu d’incorporation (ONU) ou de la gestion effective (OCDE).
Loi fiscale française (Article 4 B du CGI) : Critères hiérarchisés pour déterminer la résidence fiscale d’un individu : foyer ou résidence principale, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques, fonction publique à l’étranger.
Établissement permanent (PE) : Représentation fixe d’une entreprise étrangère permettant de réaliser une activité commerciale dans un pays, et susceptible de générer une imposition locale. Il se caractérise par la présence d’un lieu d’affaires stable et une activité exercée de façon régulière.
Test des trois « C » (Cumulatif) : Critère de base pour définir un PE selon l’article 5.1 : (1) lieu d’affaires, (2) fixité géographique, (3) activité d’exploitation. La présence doit être stable, durable, et permettre à l’entreprise d’y exercer ses activités.
Agent dépendant : Représentant de l’entreprise qui agit en son nom, avec pouvoir de conclure des contrats ou de négocier pour le compte de l’entreprise, et qui est en situation de dépendance juridique et économique. La présence d’un agent dépendant peut constituer un PE, même sans installation physique.
La constitution d’un établissement permanent dépend de la présence stable et régulière d’une entreprise étrangère dans un pays, notamment via un agent dépendant, ce qui permet au pays d’imposer une partie de ses bénéfices. La détermination précise repose sur des critères de fixité, de durée, et d’activité exercée.
Perte de fixité : Situation où un lieu ou une activité ne présente pas de stabilité géographique ou temporelle suffisante pour être considéré comme un établissement permanent. Exemple : un chantier de moins de 6 ou 12 mois selon le modèle.
Activités auxiliaires ou préparatoires : Activités qui ne contribuent pas directement à l’exploitation principale de l’entreprise, telles que stockage, manutention ou activités de soutien, exclues de la qualification de PE.
Agent dépendant : Personne agissant en vertu d’un pouvoir de représentation ou de négociation pour l’entreprise, susceptible de constituer une PE si elle agit dans le cadre de ses pouvoirs et de manière régulière.
Exclusions spécifiques (Art. 5.4) : Situations où certains locaux ou activités ne sont pas considérés comme une PE, notamment si leur durée est courte ou si leur activité est purement auxiliaire.
Scénarios de construction (Art. 5.3) : Construction ou installation temporaire, généralement exclue si elle dure moins de 12 mois (OECD) ou 6 mois (UN), sauf activités de services dépassant 183 jours.
Fourniture de services : Activités de prestation de services par des employés ou agents, exclues de PE si leur durée ne dépasse pas un certain seuil (183 jours) ou si elles sont de nature préparatoire ou auxiliaire.
Les exceptions à la notion de PE permettent de limiter la portée de la fiscalité territoriale en excluant les activités temporaires ou accessoires, sous réserve de respecter des seuils précis en durée et en nature d’activité.
| Critères de résidence (Particuliers) | Priorité | Description | Exemple |
|---|---|---|---|
| Foyer ou résidence principale | 1 | Lieu où la personne a son centre de vie familiale | Maison familiale en France |
| Lieu d’activité principale | 2 | Endroit où la personne exerce son activité principale | Emploi en France |
| Centre des intérêts économiques | 3 | Lieu où la personne tire la majorité de ses revenus | Investissements ou gestion d’actifs en France |
| Nationalité (en cas de conflit) | 4 | Dernier recours si autres critères ne permettent pas de trancher | Nationalité française |
| Définition de l'Établissement Permanent (EP) | Critères clés | Exemples |
|---|---|---|
| Fixité géographique | Présence stable et continue dans le pays | Bureau, usine, succursale |
| Activités exercées | Activités de l'entreprise qui y sont menées | Production, gestion, commercialisation |
| Lieu de gestion effective | Lieu où sont prises les décisions stratégiques | Siège de direction, centre de décision |
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1. Qu'est-ce que la résidence fiscale en français?
2. Quel article du Code général des impôts précise les critères hiérarchisés pour déterminer la résidence fiscale d'une personne physique en France?
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Résidence fiscale — définition ?
Statut déterminant le pays imposant sur revenus mondiaux.
Critères de résidence — en France ?
Foyer, résidence principale, activité, intérêts économiques, nationalité.
Double résidence — problème ?
Imposition dans deux pays, résolu par règles de tie-breaker.
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