Contrat de transport — définition ?
Accord pour déplacer des marchandises ou personnes, précisant obligations et prix.
Critère du déplacement — rôle ?
Mouvement physique de la marchandise ou personne.
Transporteur — responsabilité ?
Assure la sécurité, la conservation et la livraison des marchandises.
Délai de prescription — importance ?
Limite la période pour agir en responsabilité.
Obligations d'information — but ?
Communiquer instructions et modalités du transport.
Emballage — responsabilité ?
L’expéditeur doit choisir un emballage conforme et adapté.
Chargement — responsabilité ?
Organisation et contrôle pour garantir sécurité et conformité.
Modification en cours — effet juridique ?
Doit respecter contrat et consentement pour être valable.
Responsabilité du commissionnaire — rôle ?
Organise et coordonne le transport, responsable de ses fautes.
Sources internationales — exemples ?
Conventions comme CMR, Montréal, Hambourg, ratifiées par États.
Cas pratique — objectif ?
Analyser la qualification du contrat et responsabilités.
Contrat voisin — exemple ?
Mandat, location, entreposage, régimes différents.
Critère du professionnel — rôle ?
Transport effectué par un professionnel contre rémunération.
Indépendance — caractéristique ?
Maîtrise autonome de l’opération de déplacement.
Responsabilité du transporteur — en cas de ?
Perte, avarie, retard durant le déplacement.
Prescription — durée typique ?
Variable selon mode, souvent 2 ans en droit français.
Obligations d’information — avant transport ?
Fournir instructions, contraintes, modalités.
Emballage — norme ?
Respect des règles pour sécurité et conformité.
Chargement — risque principal ?
Accidents, dégradation, non-conformité.
Modification — condition ?
Consentement des parties et respect du contrat.
Responsabilité du commissionnaire — différence ?
Fautes dans organisation, pas déplacement direct.
Sources internationales — rôle ?
Harmoniser responsabilités et formalités transfrontalières.
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1. Quelle est la définition principale du contrat de transport selon le droit français ?
2. Selon le contenu, quel est le critère principal permettant de distinguer un contrat de transport ?
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