Flashcard: Les Critères du Contrat de Travail — 24 carte

Contrat de travail — définition ?

Convention par laquelle un salarié s’engage à exécuter un travail sous subordination contre rémunération.

Critères du contrat — quels sont-ils ?

Travail, salaire, lien de subordination.

Lien de subordination — rôle ?

Caractérise la relation de salarié, permettant la qualification juridique.

Preuve du contrat — moyens ?

Faits concrets : lieu, horaires, rémunération, directives.

Rémunération — obligatoire ?

Oui, contrepartie financière du travail.

Temps de travail — définition ?

Période durant laquelle le salarié doit se conformer aux directives de l’employeur.

Durée du travail — référence légale ?

35 heures par semaine en France.

Heures supplémentaires — définition ?

Heures effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle.

Modalités d'organisation — critère clé ?

Fixation des horaires et organisation dans un cadre contrôlé.

Repos et pauses — obligation ?

Oui, pour préserver santé et sécurité du salarié.

Modification du contrat — consentement ?

Oui, elle nécessite l’accord mutuel des parties.

Rupture du contrat — types ?

Démission, licenciement, rupture conventionnelle.

Contrat de travail — jurisprudence ?

Arrêt Laban (2000) : travail + salaire + lien de subordination.

Critères du contrat — finalité ?

Activité à but économique, rémunérée, sous subordination.

Lien de subordination — éléments ?

Directive, contrôle, sanctions.

Preuve du contrat — principe ?

Peut être prouvée par tout moyen, sans écrit obligatoire.

Rémunération — forme ?

Fixe, variable, doit respecter le SMIC.

Temps de travail — organisation ?

Fixée par l’employeur, indice du lien de subordination.

Durée du travail — loi ?

35 heures hebdomadaires, recodifiée en 2008.

Heures supplémentaires — encadrement ?

Majorée, plafonnée à 220 heures/an, sous conditions.

Modalités d'organisation — pratique ?

Usage d’entreprise, règlement intérieur, dialogue social.

Repos et pauses — réglementation ?

Obligatoires, fixées par loi et règlement intérieur.

Modification du contrat — procédure ?

Consentement mutuel, respect des règles légales.

Rupture du contrat — contrôle ?

Respect procédure, cause réelle, légitime.