Flashcard: Les différentes procédures de divorce — 24 carte

Divorce par consentement mutuel sans juge

Procédure où les époux signent une convention en présence d’avocats, sans juge.

Rôle obligatoire des avocats

Chaque époux doit être assisté par son propre avocat tout au long de la procédure.

Projet de convention de divorce

Document contenant identité, volonté de rupture, liquidation patrimoniale, informant les mineurs.

Délai de réflexion art 229-4

15 jours imposés entre la présentation du projet et la signature.

Dépôt chez le notaire

La convention est déposée, vérifiée, et prend effet immédiatement entre époux.

Interdiction en cas de vulnérabilité

Procédure interdite si un membre est sous tutelle ou vulnérable.

Homologation judiciaire de la convention

Acte du juge vérifiant la conformité de la convention avant de lui donner force exécutoire.

Audition séparée par le juge

Le juge entend séparément chaque époux et l’enfant si nécessaire.

Possibilités du juge

Homologuer, refuser ou modifier la convention de divorce.

Délai de 6 mois en cas de refus

Les époux ont 6 mois pour refaire une nouvelle convention après un refus.

Procédure conventionnelle de divorce

Époux élaborent un projet de convention, signé après délai, déposé chez un notaire.

Signature tripartite

Signature par époux et avocats, en trois exemplaires, après 15 jours de réflexion.

Rôle du notaire dans procédure conventionnelle

Vérifie la conformité, enregistre la convention, qui prend effet à la signature.

Procédure judiciaire de divorce

Étapes légales où le juge intervient pour trancher le divorce et ses effets.

Intervention du juge

Vérifie le respect des règles, entend, homologue ou refuse la convention.

Audience d’audition

Audience où le juge entend séparément ou ensemble les époux et l’enfant.

Homologation judiciaire

Validation par le juge de la convention de divorce pour qu’elle produise ses effets.

Procédure contentieuse de divorce

Litige où le juge tranche sur la rupture, motifs, et effets du divorce.

Divorce pour acceptation du principe

Les époux acceptent la rupture sans faute, procédure simplifiée.

Divorce pour altération du lien

Après une séparation d’au moins un an, rupture totale et irréversible.

Divorce pour faute

Fautes graves ou renouvelées rendant la vie commune impossible.

Fautes et responsabilités

Violations graves des devoirs conjugaux, imputables à un époux.

Effets personnels du divorce

Fin des devoirs conjugaux, maintien du nom, droits liés à l’identité.

Effets patrimoniaux

Partage des biens, liquidation du régime matrimonial, prestation compensatoire.