Flashcard: Les effets et limites du contrat — 14 carte

Effet translatif du contrat

Transfert de propriété automatique sauf clause contraire.

Clause de réserve de propriété

Diffère le transfert jusqu’au paiement intégral.

Force obligatoire — définition ?

Contrat doit être respecté comme une loi.

Article 1103 du Code civil

Les contrats tiennent lieu de loi aux parties.

Limite à la force obligatoire

Modification ou révocation requiert consentement ou causes légales.

Modification unilatérale — conditions ?

Respect du pouvoir de direction et information préalable.

Révocation du contrat — étape ?

Mise en demeure préalable nécessaire.

Renégociation — concept clé

Adapter le contrat face à imprévu selon l’article 1195.

Théorie de l’imprévision — application ?

Permet la renégociation ou révision judiciaire en cas de changement imprévu.

Indexation contractuelle — mécanisme ?

Ajustement automatique basé sur un indice pertinent.

Indice utilisé en loyers commerciaux

L’indice national des Loyers Commerciaux (ILC).

Interprétation du contrat — règle ?

Privilégier la commune intention des parties.

Article 1188 du Code civil

Interprétation selon la volonté réelle, pas seulement le texte.

Contrat d’adhésion — interprétation ?

Interprété contre celui qui l’a proposé.