Élément légal — définition ?
Fondement juridique précisant l'infraction et sa sanction.
Principe de légalité — en droit pénal ?
Les infractions et peines doivent être définies par la loi ou règlement.
Incriminations par renvoi — principe ?
Définir une infraction en renvoyant à d’autres textes réglementaires.
Obligation de sécurité de résultat — origine ?
Jurisprudence appréciant la responsabilité de l’employeur en sécurité.
Élément matériel — définition ?
Faits concrets rendant l’infraction vérifiable, acte ou omission.
Actes positifs — exemples ?
Comportements actifs réalisant l’infraction volontairement.
Omissions — exemple ?
Manquement à une obligation légale ou réglementaire.
Infraction continue — mécanisme ?
Se prolonge tant que la situation illicite perdure.
Élément moral — définition ?
État d’esprit ou intention au moment des faits.
Infractions intentionnelles — exemple ?
Violations commises volontairement, avec volonté de nuire.
Infractions non intentionnelles — exemple ?
Faute d’imprudence ou de négligence de l’auteur.
Peines en droit pénal du travail — types ?
Amendes, emprisonnement, peines complémentaires.
Peines complémentaires — rôle ?
Renforcer la sanction principale et prévenir la récidive.
Obligation générale de sécurité — article ?
L.4121-1 du Code du travail.
Principes de prévention — contenu ?
Évaluation des risques et suppression des dangers.
Document unique — obligation ?
Rédiger et mettre à jour le DUERP.
Infractions du Code du travail — exemples ?
Travail dissimulé, discrimination, manquements à l’hygiène.
Infractions du Code pénal — exemples ?
Homicide involontaire, blessures, mise en danger.
Harcèlement sexuel — définition ?
Propos ou comportements répétés portant atteinte à la dignité.
Harcèlement moral — définition ?
Agissements répétés dégradant les conditions de travail.
Délit d’entrave — objectif ?
Empêcher ou perturber le fonctionnement des représentants.
Délit en matière conventionnelle — base ?
Non-respect d’une disposition d’une convention ou accord collectif.
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1. Quelle circonstance aggrave le harcèlement sexuel au point de porter la peine à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende ?
2. Dans quelle situation un acte unique peut-il suffire à caractériser le harcèlement sexuel ?
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