Enquête de flagrance — définition ?
Intervention immédiate en cas d'infraction en cours ou récente.
Enquête préliminaire — rôle ?
Recueillir des éléments sans urgence ni actes coercitifs sauf consentement.
Actes coercitifs — exemples ?
Perquisition, garde à vue, saisie, interpellation.
Indices apparents — importance ?
Justifient la flagrance par éléments visibles ou tangibles.
Infraction en cours — critère ?
Commise récemment ou en train de se produire.
Prolongation de l’enquête — condition ?
Respecter conditions légales, notamment la durée et la nécessité.
Durée maximale flagrance ?
8 jours, renouvelable une fois sous conditions.
Situation d’urgence — en flagrance ?
Oui, justifie actes coercitifs rapides.
Actes coercitifs en enquête préliminaire ?
En principe non, sauf consentement.
Gravité de l’infraction — condition flagrance ?
Crime ou délit puni d’emprisonnement.
Temporalité récente — rôle ?
Condition essentielle pour la flagrance.
Clameur publique — signe ?
Dénonciation ou manifestation signalant infraction en cours.
Prolongation de l’enquête — limite ?
Une seule fois, sous conditions strictes.
Indicateurs de flagrance — quels ?
Indices visibles, traces, témoins crédibles.
Acte de police — qualité requise ?
OPJ ou agir sous leur autorité.
Nullité en procédure — quand ?
Lors d’irrégularités formelles ou violations des règles.
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1. Qu'est-ce qu'un régime procédural d'investigation permettant la réalisation d'actes coercitifs en cas d'infraction en cours ou très récente ?
2. Depuis quand la durée maximale d'une enquête de flagrance est-elle fixée à 8 jours renouvelable une fois ?
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